Médiation des litiges de paiement dans le secteur de la construction
La médiation est l'une des principales techniques alternatives de résolution des conflits, autre que le recours aux tribunaux. Encouragée par la Directive sur la médiation, la médiation offre un moyen rapide et efficace de résoudre les litiges, tout en préservant les relations commerciales. Dans un processus de médiation, un tiers indépendant et impartial, le médiateur, travaille avec les deux parties pour parvenir à une solution mutuellement acceptable.
Les litiges liés aux (retards) de paiements représentent des litiges qui peuvent être résolu avec succès par la médiation. La Commission européenne envisage que les litiges liés aux paiements soient résolus de manière efficace grâce à la proposition de révision de la Directive sur les retards de paiement. Cette dernière favorisera une culture du paiement rapide et encouragera le recours généralisé à la médiation et aux mécanismes alternatifs de règlement des litiges dans l'ensemble de l'Union européenne.
Pour faciliter la résolution des litiges liés aux paiements entre entreprises, l'Agence exécutive du Conseil européen de l'innovation et des PME (EISMEA) teste les avantages des alternatives au règlement extrajudiciaire des litiges telles que la médiation. À cette fin, le projet pilote récemment lancé sur l'utilisation de la médiation pour résoudre les litiges liés aux paiements dans le secteur de la construction (composé en grande partie de PME) étudie actuellement l'impact d'actions ciblées en Belgique.
L'objectif du projet pilote sur la médiation dans les litiges liés aux paiements
Le projet pilote vise à résoudre les problèmes de retard de paiement dans le secteur de la construction en facilitant l'accès à la médiation. Il y contribuera en gérant les obstacles tels que l'absence de clauses contractuelles de médiation et le manque de sensibilisation des PME, mais aussi en testant les résultats de ces interventions politiques.
Activités
Le projet encouragera l'utilisation de la médiation par
- la conception d’outils et des modèles faciles et prêts à l'emploi pour les entreprises qui souhaitent bénéficier de la médiation (clauses contractuelles standardisées, protocole de médiation)
- la mise en place d'un réseau d'une trentaine de médiateurs spécialisés dans les litiges liés aux paiements dans le secteur de la construction en Belgique
- la facilitation du contact entre les médiateurs spécialisés et les entreprises de construction ayant besoin d'une médiation
- la sensibilisation des entreprises belges actives dans le secteur de la construction au potentiel de la médiation par le biais de documentation et d'événements.
Champ d'application
Le projet pilote sera déployé en Belgique et ciblera les PME du secteur de la construction confrontées à des litiges liés aux paiements. En se concentrant sur les litiges dans le secteur de la construction, le projet aborde ses défis et dynamiques spécifiques avec une approche sur mesure pour parvenir efficacement à des résolutions par le biais de la médiation. Le réseau de médiateurs spécialisés maitrise les défis spécifiques au secteur de la construction, ce qui augmente la probabilité que les entreprises fassent confiance au processus de médiation.
Nous invitons les entreprises actives dans le secteur de la construction en Belgique à soumettre leur litige à la médiation dans le cadre du projet pilote. Les procédures mises en place garantissent une stricte confidentialité aux parties. Le champ des dossiers admis comprend les litiges dans le secteur de la construction pour lesquels une partie exprime son intérêt à recourir à la médiation pour résoudre le problème. L'autre partie est totalement libre d'accepter ou de refuser cette voie. Ces litiges liés aux paiements entre entreprises impliquées dans des travaux de construction en Belgique, auxquels s'applique le droit belge.
Équipe du projet et partenariats
L'EISMEA a chargé Milieu Consulting SRL de mener à bien le projet pilote. L'EISMEA et la Direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME soutiennent pleinement ce contractant dans le cadre du contrat de service EISMEA/2022/OP/0025.
L'équipe du projet comprend également les experts belges en médiation Erik van Wellen et Thomas Braun, médiateurs dans le secteur de la construction, respectivement ingénieur civil et avocat de profession. Leur expertise, leur formation et leurs vastes réseaux contribuent à renforcer le projet pilote.
Le projet pilote reçoit le soutien de la Commission fédérale de médiation, le centre de coordination et l'organe officiel d'exécution et d'influence de la politique de médiation en Belgique.
En outre, nous prévoyons de mettre en place des partenariats stratégiques en Belgique afin de sensibiliser le public à ce projet pilote et de le promouvoir.
Prochaines étapes
Les sessions de formation de spécialisation pour les médiateurs belges accrédités se tiendront en juin 2024 à Bruxelles, en français et en néerlandais (flamand). Deux experts en médiation, expérimentés dans l'accompagnement des entreprises du secteur de la construction dans la résolution de leurs litiges, assureront la formation. La Commission fédérale de médiation belge et son Comité de la construction reconnaissent cette formation, qui donne également droit à des crédits de formation continue.
Dans le courant de l'année, nous ouvrirons les inscriptions pour les entreprises qui souhaitent bénéficier des talents de nos médiateurs spécialisés. Les séances de médiation peuvent se dérouler en français ou en néerlandais, dans les locaux des entreprises ou dans des locaux dédiés à Bruxelles.
Contact
Pour toute questions ou commentaires sur le projet pilote ou sur les informations présentées sur cette page, n'hésitez pas à contacter l'équipe du projet.