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Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs

Contexte

La question de l'approvisionnement responsable en minerais a attiré l'attention de la communauté internationale pour la première fois au milieu des années 1990, lorsque des organisations non gouvernementales (ONG) ont publié des recherches et lancé des campagnes de sensibilisation sur le rôle des diamants dans le financement des conflits dans des pays tels que l'Angola, la Sierra Leone, le Liberia et la République Démocratique du Congo (RDC). Cela a conduit à la création du Processus de Kimberley, un système international de certification des diamants, qui vise à mettre fin au financement de groupes rebelles violents. Depuis lors, les liens entre les conflits et l'exploitation d'autres minerais, comme l'étain, le tantale, le tungstène et l'or, dans des pays comme la RDC ont été mis en évidence par des ONG et des groupes de la société civile, par des reportages dans les médias et par les groupes d'experts des Nations Unies.

En 2010, les 11 États membres de la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs ont approuvé et, en 2011, le Conseil de l'OCDE a adopté le guide OCDE sur le devoir de diligence pour les chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit et à haut risque (CAHRA). Ce guide est devenu la norme internationale de facto en matière de devoir de diligence dans les chaînes d'approvisionnement en minerais. Il aide les entreprises à identifier et à gérer les risques associés à la production et au commerce des ressources minérales dans les chaînes d'approvisionnement mondiales. Des textes tels que l'article 1502 de la loi Dodd-Frank de 2010 aux États-Unis (voir FAQ) et plus récemment le règlement (UE) 2017/821 recommandent et exigent que les entreprises utilisant l'étain, le tantale, le tungstène et l'or dans leur chaîne d'approvisionnement mettent en œuvre des mesures compatibles avec le guide OCDE sur le devoir de diligence.

Dans le cas du règlement de l'UE, les règles présentent un caractère contraignant pour les importateurs de métaux et de minerais d'étain, de tantale, de tungstène et d'or si les volumes annuels importés dépassent certains seuils spécifiés. Les deux textes reconnaissent que le Guide OCDE sur le devoir de diligence constitue une méthode de référence pour gérer les risques dans les chaînes d'approvisionnement en minerais.

Le texte du règlement de l'UE est disponible dans toutes les langues officielles de l'UE. Les PME (ainsi que les non-PME) peuvent consulter la page de la politique commerciale de l'UE sur la réglementation des minerais provenant de zones de conflit pour voir si elles sont tenues de se conformer à la réglementation.

L'attention de la communauté internationale portée aux risques dans les chaînes d'approvisionnement d'autres minerais (c'est-à-dire au-delà des diamants et de l'étain, le tantale, le tungstène et l'or) s’est accrue ces dernières années. Les efforts mondiaux visant à promouvoir le devoir de diligence dans la chaîne d'approvisionnement en minerais par le biais de la législation et d'initiatives parrainées par l'État sont venus de plusieurs grands marchés, dont l'UE, la Suisse, la Chine et les États-Unis. Cela signifie que les attentes en matière de devoir de diligence sont de plus en plus nombreuses et élargies.

La Commission Européenne veut promouvoir le devoir de diligence sur toute la chaine d’approvisionnement. Le rapport sur ‘la mise en œuvre du plan d’action stratégique sur les batteries : construire une chaîne de valeur des batteries stratégique en Europe’ fait référence au devoir de diligence et promeut l’approvisionnement éthique des matières premières des batteries (COM(2019) 176 final).

Projet développé par la Commission Européenne sous le numéro de référence de l'appel d'offres suivant : 676/PP/GRO/SME/18/F/103

Contactez-nous: contact@due-diligence-ready.eu

Obligations et avantages du devoir de diligence

Obligations légales

Cette section vous aidera à comprendre si vous devez vous conformer au règlement UE.

 

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Consultez le règlement publié au Journal officiel de l'Union européenne

Avantages

A. Protéger et accroître le profit, l'avantage concurrentiel, la viabilité et donc la valeur

La plupart des grandes entreprises mondiales sont exposées à des exigences réglementaires strictes. Elles font également l'objet d'une couverture médiatique négative importante s'il s'avère qu'elles ont des risques ou des impacts non gérés dans leur chaîne d'approvisionnement. En tant qu'entreprise, vous faites peut-être partie de chaînes d'approvisionnement mondiales, et les risques dans votre chaîne d'approvisionnement peuvent donc avoir des répercussions négatives sur vos clients ou sur les communautés ou l'environnement dans lesquels vous travaillez.

De nombreuses entreprises préféreraient travailler avec des fournisseurs qui gèrent les risques dans leur chaîne d'approvisionnement, car cela limite leur propre exposition au risque. Certaines exigent même la gestion des risques dans leurs contrats avec les fournisseurs. Si vous ne parvenez pas à répondre à ces attentes, vos clients peuvent mettre fin au contrat ou vous risquez de perdre de nouvelles opportunités d'affaires avec des clients potentiels. En d'autres termes, ne pas gérer les risques réduit vos possibilités de marché et votre clientèle. L'application du devoir de diligence peut au contraire les élargir et les renforcer.

Si vous appliquez le devoir de diligence dans votre chaîne d'approvisionnement, en particulier si vous mettez correctement en œuvre un standard de devoir de diligence comme celui qui est présenté dans le guide OCDE sur le devoir de diligence, vous pourrez facilement démontrer à vos clients existants et potentiels que vous gérez correctement les risques dans votre chaîne d'approvisionnement. À mesure que la confiance dans votre diligence raisonnable s'accroît, il devrait vous être plus facile de trouver de nouvelles opportunités d'affaires, fidéliser davantage vos clients et, dans certains cas, justifier des prix plus élevés ou aider à défendre les prix existants contre la négociation à la baisse.

Le devoir de diligence peut également vous permettre de mieux appréhender votre chaîne d'approvisionnement et de la rendre plus efficace. Cela pourrait réduire vos coûts (et vous permettre d’investir davantage de capital dans la recherche et le développement, la formation du personnel ou la constitution de réserves de trésorerie de l’entreprise). L'amélioration de la transparence de la chaîne d'approvisionnement grâce à une meilleure compréhension des flux de produits et de la manière dont les fournisseurs se connectent et s’appuient les uns sur les autres pourrait vous aider à prendre des décisions plus éclairées et plus stratégiques sur la façon de gérer votre entreprise, notamment en renforçant la flexibilité et la résilience dans vos chaînes d'approvisionnement.

En ce qui concerne votre propre réputation, si vous appliquez le devoir de diligence dans vos chaînes d’approvisionnement, vous pourriez être en mesure d’identifier et de traiter les risques qui, s’ils ne sont pas contrôlés, pourraient s’avérer importants pour la viabilité et la valeur de votre entreprise à l’avenir. Dans de nombreux cas, la prévention revient moins cher que les mesures d'atténuation. Il peut être très difficile de se remettre d'une réputation ternie. Ce combat peut durer des années ou, dans le pire des cas, aboutir à la destruction de la valeur de votre entreprise.

B. Minimiser les risques et ainsi, protéger la marge

Le devoir de diligence peut vous aider à mieux gérer les risques et les impacts de la chaîne d'approvisionnement, car il vous permet de les identifier et d'y répondre plus rapidement. Vous pourrez ainsi développer des solutions appropriées plus rapidement.

Le devoir de diligence peut signifier que vous communiquerez plus souvent avec vos fournisseurs et vos clients, et de façon plus complète que vous ne le faites actuellement. En renforçant ces relations et en posant à vos fournisseurs les bonnes questions, vous aurez plus de chances de mieux comprendre les risques qui pourraient menacer votre entreprise et les conséquences potentielles qui pourraient nuire à d'autres. Ces impacts pourraient entraîner par exemple des risques juridiques, mais aussi des risques commerciaux, financiers et/ou des risques pour votre réputation. Par exemple, dans le cadre de votre devoir de diligence, vous pourriez découvrir qu'un de vos fournisseurs est obligé de verser des pots-de-vin à des politiciens corrompus. Votre fournisseur répercute probablement ces coûts sur vos factures, ce qui augmente vos propres coûts d'approvisionnement et affecte votre marge. En fin de compte, votre entreprise est moins rentable, mais cela signifie aussi que vous participez à la corruption, ce qui présente des risques pour la réputation de votre entreprise, voire des risques juridiques.

C. Dynamiser votre performance et celle de vos fournisseurs

Le devoir de diligence fait généralement partie de votre système de gestion des risques opérationnels au quotidien. Il vous offre une meilleure visibilité de votre chaîne d'approvisionnement. De ce fait, vous améliorez votre compréhension et votre aptitude à influencer les événements en amont. Cela inclut une meilleure compréhension des pratiques commerciales, des forces et des faiblesses de vos fournisseurs, mais aussi des vôtres (car vous établissez vos attentes en fonction de vos besoins et de vos motivations propres). Grâce à cette meilleure compréhension mutuelle, vous serez en mesure de négocier plus efficacement dans différents domaines et d'établir des conditions commerciales plus justes et plus pragmatiques. Vous pourrez également réagir plus rapidement aux réalités commerciales des autres entreprises, résoudre les problèmes plus tôt ou innover dans votre intérêt mutuel. Au final, cela instaurera un climat de confiance et assurera une gestion plus efficace et plus rapide des chaînes d'approvisionnement complexes et mondiales pour vous et vos fournisseurs, ainsi que vos clients.

Certaines entreprises ont obtenu des avantages commerciaux tangibles en termes de rendement en exerçant leur devoir de diligence dans la chaîne d'approvisionnement. Cela incluait l'identification et la concrétisation d'économies considérables.

Études de cas

Étude de cas fictive

Megatronics - L'absence de devoir de diligence et ses conséquences : Une étude de cas fictive

Un petit fabricant de composants électroniques, Megatronics, fournit ses composants à certaines des plus grandes entreprises du marché. Un approvisionnement fiable de ses composants est essentiel au maintien de ses relations avec ses clients.

Toutefois, Megatronics n'exerce pas son devoir de diligence vis-à-vis de ses fournisseurs. L'entreprise ignore par conséquent que son étain et son tungstène proviennent d'une zone à haut risque dans le pays de Galatie. La Galatie abrite différentes factions rebelles qui attaquent des zones d'exploitation artisanale et à petite échelle (ASM) de l'étain et du tungstène. Les groupes rebelles sont connus pour prendre le contrôle des zones minières, obligeant les habitants à travailler sans rémunération alors qu'ils vendent les minerais pour financer leurs activités.

Une ONG publie un reportage sur la façon dont certaines des plus grandes entreprises d’électronique du monde s’approvisionnent auprès de Megatronics, qui elle-même s'approvisionne régulièrement en Galatie. Les clients de Megatronics demandent rapidement à la société de cesser d'acheter de l'étain et du tungstène de Galatie. Ces informations constituent un choc pour Megatronics. Pour garder ses clients, l'entreprise doit rapidement trouver de nouveaux fournisseurs qui ne s'approvisionnent pas en Galatie. Toutefois, faute d'application du devoir de diligence, Megatronics a du mal à déterminer quels fournisseurs choisir. Entre-temps, l'entreprise se trouve confrontée à une pénurie d'étain et de tungstène dont elle a besoin pour produire ses composants, ce qui met en péril ses relations avec ses clients et de ce fait, sa viabilité commerciale.

Elle doit également répondre aux demandes des médias concernant ses pratiques d’approvisionnement à la lumière des allégations de l’ONG. Du fait de sa perte de fiabilité et de sa réputation entachée, Megatronics doit affronter le déclin de la vente de ses composants et de baisser ses prix dans le but de retenir certains clients. Cependant, d'autres clients choisissent de mettre fin à leur relation avec l'entreprise.

Si Megatronics avait exercé son devoir de diligence sur sa chaîne d'approvisionnement, les risques commerciaux et pour sa réputation auxquels elle s'est trouvée confrontée auraient pu être mieux gérés, voire évités. Avant la publication du rapport de l'ONG, le devoir de diligence aurait pu permettre à l'entreprise :

  1. d'identifier les fournisseurs qui s'approvisionnent dans les mines contrôlées par les rebelles en Galatie et les contacter pour tenter d'atténuer les risques sur le terrain. Si cela avait échoué, le devoir de diligence aurait offert à Megatronics un délai pour trouver d'autres sources de ces minerais.

  2. de rechercher d'autres fournisseurs qui ne s'approvisionnent pas en étain et en tungstène auprès de sites contrôlés par des groupes armés.

  3. de travailler avec ses fournisseurs pour les aider à mettre au point leur propre système de devoir de diligence afin de s'approvisionner de façon responsable dans les zones de conflit et à haut risque.

  4. de diversifier son approvisionnement en étain et en tungstène afin d'éviter de futures pénuries.

Le rapport de l'ONG aurait aussi servi de drapeau rouge à Megatronics pour déclencher une enquête sur ses chaînes d'approvisionnement. Si une entreprise dispose déjà d'un système de devoir de diligence, telle enquête peut être diligentée plus rapidement et à moindre coût, ce qui lui permet d'évaluer la situation en amont et de réagir efficacement (avant que ses autres relations d'affaires ne se détériorent).

Études de cas réelles

Metachem SARL - L'atténuation en action: Une étude de cas concrète

Metachem SARL est une entreprise congolaise qui traite, exporte, exploite et fournit de l'étain, du tantale et du tungstène (3T) provenant de mineurs artisanaux et à petite échelle dans l'est de la RDC.

Consciente de la nécessité d'exercer un devoir de diligence, Metachem SARL a décidé de produire un rapport évaluant les risques dans sa chaîne d'approvisionnement aux points de production, de transport et d'exportation. Pour identifier ces risques, Metachem SARL s'est rendue dans 13 sites miniers à partir desquels elle s'approvisionne. En outre, l'entreprise a analysé les rapports iTSCi et ceux d'autres ONG, nationales et internationales qui travaillent dans le secteur minier pour obtenir des informations sur leurs pratiques d'approvisionnement. En collaboration avec les Comités Locaux de Suivi, Metachem SARL a également participé à un atelier pour discuter des risques courants. À la suite de ces mesures, Metachem SARL a pu produire un tableau répertoriant tous les incidents pertinents. Elle a constaté de graves problèmes de fraude, de pratique de taxation illégale ou d'extorsion, de mauvaise identification des minerais (y compris l'utilisation abusive des étiquettes iTSCi), ainsi que la présence de groupes armés.

Cela a ensuite permis à l'entreprise d'élaborer les mesures à prendre pour atténuer le risque que des incidents identifiés ne se reproduisent. Metachem SARL a signalé tous les incidents constatés à iTSCi, aux services de l'État et aux autres parties intéressées. Les risques ont ensuite été classés en fonction de leur gravité. Lorsqu'il s'est avéré que les risques étaient particulièrement graves, Metachem SARL a retiré ses activités commerciales et présenté un rapport au Comité provincial pour suivi. Lorsque les risques étaient moins graves, un plan d'atténuation a été adopté par l'intermédiaire des agents de la société chargée de la traçabilité sur le terrain.

Conformément à ce plan d'atténuation, ces agents sont nommés à chaque point de vente, afin de garantir des connexions fiables et vérifiables tout au long de la chaîne d'approvisionnement jusqu'au point d'exportation. Ils s'assurent que la documentation qui doit accompagner les minerais est exacte et mentionne les coordonnées des négociants, l'étiquette minérale et le site minier. Une fois que les autorités ont vérifié la documentation et le paiement des taxes, elles délivrent un certificat de transport qui accompagne le minéral. Au point d'exportation, Metachem SARL communique à la partie réceptrice la quantité de minerais et l'itinéraire exact du transport à utiliser. À l'arrivée, les services de l'État confirment que le transport, la documentation et les minerais sont corrects. Les coordonnées du site de la mine, le numéro du négociant et l'étiquette, ainsi que les dates pertinentes, sont ensuite consignés. Ceci enregistre officiellement l'arrivée du minéral traçable.

Dans le cadre de son programme de devoir de diligence, Metachem SARL a fait l'objet d'un audit de la CIRGL en mars 2016 sur ses chaînes d'approvisionnement, et THAISARCO a effectué en décembre 2016 une vérification du devoir de diligence sur les sites d'origine de ses minerais au Maniema.

Grâce à ces mesures, Metachem SARL est en mesure de publier un rapport annuel sur le devoir de diligence exercé sur ses chaînes d'approvisionnement. Dans ce contexte, l'entreprise indique où elle s'approvisionne en minerais.

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La plateforme 'due diligence ready!' a été développée par un consortium composé de The Oeko Institute, Levin Sources et Zabala Innovation Consulting.