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Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs

Le devoir de diligence expliqué

Glossaire des termes techniques

Exploitation artisanale et à petite échelle (EAPE)

L'OCDE définit l'exploitation artisanale à petite échelle comme « des opérations minières formelles ou informelles impliquant des formes essentiellement simplifiées d'exploration, d'extraction, de transformation et de transport. L'EAPE requiert habituellement peu de capitaux et utilise une technologie à forte intensité de main-d'œuvre. « L'EAPE » peut inclure les hommes et les femmes travaillant à titre individuel ainsi que ceux travaillant dans des groupes familiaux, en partenariat ou en tant que membres de coopératives ou d'autres types d'associations et d'entreprises juridiques impliquant des centaines de milliers de mineurs. »

Blockchain, ou chaîne de blocs

Une chaîne de blocs est une base de données distribuée qui est utilisée pour gérer une liste en croissance constante d'enregistrements appelés blocs. Une fois enregistrées, les données d'un bloc donné ne peuvent pas être modifiées sans corrompre toute la chaîne. Il offre un moyen d'enregistrer et de tracer les transactions de manière fiable, grâce à l'accord de tous les membres de la chaîne d'approvisionnement. Il est de plus en plus utilisé par de nombreux fournisseurs dans les logiciels de cartographie de la chaîne d'approvisionnement comme méthode de tenue de dossiers inter-organisations.

Zones de conflit et à haut risque (CAHRA)

Selon le guide OCDE sur le devoir de diligence, les zones de conflit et à haut risque sont caractérisées « par la présence de conflits armés, la violence généralisée ou d'autres risques de mise en danger de la population ». « Les zones à haut risque sont celles où il existe un risque élevé de conflit ou d'abus généralisés ou graves tels que définis au paragraphe 1 de l'annexe II des directives ». La définition de CAHRA dans la régulation européenne est cohérente avec celle fournit pour le guide de l’OCDE sur le devoir de diligence.

Modèle de rapport sur les minerais provenant de zones de conflit (CMRT)

Le modèle de rapport sur les minerais provenant de zones de conflit est gratuit et normalisé. Ce modèle facilite le transfert d'informations par l'intermédiaire de la chaîne d'approvisionnement concernant le pays d'origine des minerais ainsi que les fonderies et affineurs utilisés. Il soutient le respect de la législation et l’adhérence au guide OCDE sur le devoir de diligence. Le modèle facilite également l'identification de nouvelles fonderies et affineries qui pourraient participer à des programmes indépendants d'assurance par des tiers, conformément à l'étape 4 de l'OCDE. Ce modèle de rapport vise à favoriser l'uniformité et l'efficacité du processus de déclaration de devoir de diligence concernant les minerais, renforçant ainsi l'avantage des fournisseurs et de leurs clients. L’ERCM est conçue pour suivre la norme d’échange de données sur les minerais provenant de zones de conflit de la CIB-1755. Les fournisseurs de solutions informatiques permettent souvent aux entreprises de télécharger le CMRT au format MS Excel pour l'entrer directement dans les plates-formes informatiques.

Voir le modèle

Plan d'action correctif

Un Plan d'action correctif est un plan d'action étape par étape conçu pour régler les problèmes dans une chaîne d'approvisionnement, le plus souvent utilisé dans les vérifications. Il devrait inclure des responsabilités et des mesures concrètes en matière de prévention et d'atténuation des risques, dans un délai déterminé.

Divulgation

Selon l'OCDE, « les entreprises devraient veiller à ce que des informations exactes et à jour soient communiquées sur toutes les questions importantes concernant leurs activités, leur structure, leur situation financière, leurs résultats, leur appartenance et leur gouvernance. Ces informations communiquées peuvent faire référence à l'ensemble de l'entreprise et, le cas échéant, aux différents secteurs d'activité ou à des zones géographiques spécifiques. Les politiques d'information des entreprises devraient être adaptées à la nature, à la taille et à l'emplacement de l'entreprise, en tenant dûment compte des coûts, de la confidentialité des affaires et d'autres préoccupations concurrentielles. »Voir les Directives de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.

Article 1502 de la loi Dodd-Frank

La législation qui exige que les sociétés déposant des déclarations auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC) (conformément aux articles 13[a] ou 15[d] de la loi sur les échanges) aux États-Unis identifient et signalent si les « minerais provenant de zones de conflit » de la RDC et de ses 9 pays voisins sont présents dans leurs chaînes d'approvisionnement. Cette loi, actuellement en cours de révision, n'interdit pas l'utilisation de « minerais provenant de zones de conflit ».

Entreprises en aval

Toutes les entreprises situées en aval des affineries et fonderies (voir FAQ 5). Parmi les entreprises en aval figurent « les négociants et les bourses de métaux, les banques détentrices de lingots, les autres entités qui entreposent leurs propres réserves d'or, les fabricants de composants, les fabricants de produits, les fabricants d'équipements d'origine, les fabricants de bijoux, les détaillants et autres entreprises qui utilisent des métaux dans la fabrication de produits, tels que les fabricants et les détaillants d'équipements électroniques et/ou de dispositifs médicaux ». (Pour plus d'informations, voir Ligne directrice sur le devoir de diligence : vers des chaînes d'approvisionnement en minerais non issus de zones de conflit. Plus précisément, le guide de l'OCDE facile à utiliser).

Devoir de diligence

Le devoir de diligence est le processus par lequel les entreprises peuvent identifier, prévenir, atténuer et rendre compte de la manière dont elles gèrent les impacts négatifs réels et potentiels (Directives de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, chap. II - Politiques générales, par. 10). Le devoir de diligence peut être inclus dans des systèmes plus larges de gestion des risques de l'entreprise, à condition qu'il ne se limite pas à identifier et à gérer les risques matériels pour l'entreprise elle-même, et comprenne les risques de préjudices liés aux questions couvertes par le guide (guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des affaires - projet 2.1, p. 8). Pour une description complète des risques, voir la page 6 du guide de l'OCDE facile à utiliser.

Programmes de devoir de diligence

Les programmes de devoir de diligence sont des initiatives qui peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de la réglementation de l'UE et qui « visent à rompre le lien entre conflit et approvisionnement en étain, en tantale, en tungstène et en or [...] Ces programmes utilisent des audits indépendants réalisés par des tierces parties pour certifier les fonderies et les affineries qui ont mis en place des systèmes pour assurer un approvisionnement responsable en minerais. [...] La méthodologie et les critères susceptibles de permettre que ces programmes soient reconnus comme des équivalents de cette Réglementation devraient être définis dans un acte connexe afin de permettre aux opérateurs économiques individuels qui sont membres de ces régimes de se conformer au présent règlement et d'éviter un double audit » (Règlement de l'UE sur les minerais provenant de zones de conflit).

Réglementation de l'UE

À compter du 1er janvier 2021, les entreprises devront se conformer au règlement (UE) 2017/821 établissant des obligations de devoir de diligence dans la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs européens d'étain, de tantale et de tungstène, de leurs minerais et d'or provenant de zones de conflit et à haut risque, sous réserve que les volumes d'importation annuels dépassent ceux indiqués à l'annexe 1 du règlement.

Contrôles a posteriori

En vertu du règlement de l'UE, les autorités compétentes des pays de l'UE procèdent à des contrôles a posteriori pour s'assurer que les importateurs de minerais ou de métaux respectent le règlement. La Commission a fourni des orientations claires aux autorités compétentes des pays de l'UE sur la manière dont ces contrôles a posteriori devraient être effectués. Les autorités compétentes examineront la façon dont les entreprises se conforment au règlement.

Plaintes

Les plaintes sont des préoccupations et des allégations officielles et sérieuses soulevées par toute partie intéressée (les parties concernées ou les lanceurs d’alerte) qui allèguent un préjudice ou un mécontentement par suite des activités et des impacts de l’entreprise ou de ses fournisseurs le long de la chaîne d’approvisionnement. Dans le cas d'un grief, on s'attend à ce qu'une réponse ou une mesure corrective soit prise par l'entreprise. Les procédures de traitement des plaintes décrivent les mesures que les lanceurs d’alerte peuvent prendre pour faire un rapport (et les outils disponibles à cet effet, comme les lignes téléphoniques d'urgence spécialisées, etc.), ainsi que la façon dont ces rapports doivent être traités par le personnel désigné.

Mécanismes de traitement des plaintes et de dénonciation

Les processus interdépendants qui appuient la mise en œuvre d'une procédure de règlement des plaintes, comme la réception, l'enquête et la réponse à un grief ou à une plainte.

Système de gestion

Un système de gestion est une structure qui permet d'atteindre les engagements pris dans le cadre d'une politique. Il comprend généralement la politique, les procédures, les ressources, les rôles, les responsabilités, les obligations et les méthodes en matière de rapports, la gestion des données et l'infrastructure nécessaires à l'application de la politique. Vous trouverez plus de détails dans la section des FAQ.

Atténuation

L'atténuation s'applique lorsqu’il existe un risque de provoquer ou perpétuer des préjudices de par vos activités commerciales. Ces activités consistent notamment à contribuer à de graves abus, à apporter un appui direct et indirect à des groupes armés non étatiques ou à des forces de sécurité publiques ou privées, ou à créer des chaînes de contrôle/ou de traçabilité inadéquates, inexactes et frauduleuses. Grâce à un plan de gestion des risques avec les fournisseurs et les intervenants, vous pouvez vous approvisionner auprès de ces secteurs et fournisseurs tout en minimisant les répercussions négatives des risques. L'atténuation des risques intervient une fois que les risques sont identifiés ou lorsqu'ils se matérialisent, et le processus d’atténuation vise à réduire leur impact négatif. Lorsqu'un impact négatif se matérialise, une réhabilitation doit également être effectué.

Le guide OCDE sur le devoir de diligence pour les chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou de zones à haut risque

Un cadre de devoir de diligence qui a été mis au point pour permettre aux entreprises d'identifier et de gérer les risques liés aux minerais de conflit dans leurs chaînes d'approvisionnement. Ce cadre comprend les 5 étapes suivantes. (1) Mise en place de systèmes solides de gestion d'entreprise. (2) Identification et évaluation des risques dans la chaîne d'approvisionnement. (3) Description des mesures prises pour concevoir et mettre en œuvre une stratégie visant à traiter les risques identifiés. (4) Procédure de vérification des pratiques de devoir de diligence de l’affineur ou du fondeur par un tiers indépendant. (5) Rapport annuel sur le devoir de diligence dans la chaîne d'approvisionnement. Le guide OCDE sur le devoir de diligence contient des suppléments portant spécifiquement sur les 3T (étain, tantale et tungstène) et sur l'or. L'OCDE recommande aux PME d'adapter le guide OCDE sur le devoir de diligence en fonction de leur taille et de leur profil de risque.

Réhabilitation

Selon le guide OCDE sur le devoir de diligence en matière de conduite responsable des affaires, la réhabilitation se réfère à la fois « aux processus consistant à fournir des mesures correctives en cas de répercussions négatives et aux résultats substantiels qui peuvent contrebalancer ou corriger les effets négatifs, notamment : les excuses, la restitution ou la réadaptation, l'indemnisation financière ou non financière (y compris l'établissement de fonds d'indemnisation pour les victimes, ou de futurs programmes d'information et d'éducation), les sanctions punitives (pénales ou administratives, telles que les amendes), ainsi que la prévention du préjudice par, par exemple, des injonctions ou des garanties de non-répétition » (guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des affaires, projet 2.1, p. 7).

Enquête raisonnable sur le pays d'origine

Une enquête menée pour déterminer si l'étain, le tantale, le tungstène et l'or d'une chaîne d'approvisionnement proviennent d'une zone de conflit ou à haut risque, ou de sources recyclées ou de déchets. Le sens de l'expression « enquête raisonnable » dépend de plusieurs facteurs, dont la taille de l'entreprise, ses produits, la visibilité de sa chaîne d'approvisionnement et ses relations avec les fournisseurs. RMI fournit à ses membres une liste de renseignements sur les pays d'origine et sur la source des minerais provenant de zones de conflit dans les chaînes d'approvisionnement de l'étain, du tantale, dutungstène et de l'or, afin d'aider les entreprises à se conformer au guide OCDE sur le devoir de diligence. Afficher la liste des RCOI (liste complète disponible uniquement pour les membres).

Risques et évaluation des risques

Les risques se rapportent aux effets potentiellement néfastes que pourrait avoir l’activité d’une entreprise par ses pratiques commerciales et ses relations avec les fournisseurs et avec d’autres entités de la chaîne d’approvisionnement. Par le biais de son processus de devoir de diligence, une entreprise détermine les risques potentiels d'être liée directement ou indirectement (par exemple par l'entremise de la chaîne d'approvisionnement) à l'exploitation et à la transformation irresponsables de minerais dans les zones de conflit et à haut risque. Une entreprise procède à une évaluation des risques en examinant les circonstances factuelles de son activité commerciale et en évaluant le niveau de risque par l’analyse de ces circonstances par rapport au respect des lois et normes nationales et internationales.

Software as a service (SaaS)

Le SaaS est un modèle de licence et de distribution de logiciels où le logiciel est distribué par abonnement et hébergé de façon centralisée. Il est généralement accessible aux utilisateurs via un navigateur Web.

Petites et moyennes entreprises (PME)

Dans l'UE, « la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée d'entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros et/ou dont le résultat annuel ne dépasse pas 43 millions d'euros ».

Logiciel de cartographie de la chaîne d'approvisionnement

Les logiciels de cartographie de la chaîne d'approvisionnement aident les entreprises à comprendre, communiquer et recueillir des données de leur chaîne d'approvisionnement, généralement via une plateforme en ligne. Ces outils permettent aux entreprises de centraliser la collecte d'informations sur la chaîne d'approvisionnement, puis d'analyser et de traiter ces informations de manière efficace. Ce logiciel peut également aider les entreprises à s'assurer que les données qu'elles ont recueillies auprès des fournisseurs sont conformes aux lois ou aux lignes directrices nécessaires avec lesquelles elles sont tenues de ou cherchent à se conformer.

Audit par des tiers

Un audit par un tiers dans le cadre du guide OCDE sur le devoir de diligence est un processus par lequel un tiers indépendant vérifie le respect des 5 étapes du processus de devoir de diligence. Le vérificateur examine les activités, les processus et les systèmes utilisés par une entreprise pour exercer son devoir de diligence dans la chaîne d'approvisionnement. Conformément au règlement de l'Union européenne sur les minerais provenant de zones de conflit (article 6), l'auditeur évalue la conformité à la réglementation des systèmes de gestion des importateurs, de gestion des risques et de diffusion des informations. L’auditeur présente des recommandations à l'audité sur la façon d'améliorer ses pratiques du devoir de diligence. Les importateurs peuvent être exemptés de l'obligation de faire réaliser des audits par des tiers s'ils sont en mesure de fournir des éléments de preuve démontrant que leurs fonderies et affineries respectent la réglementation de l'UE. Ces éléments de preuve comprennent des rapports d'audit de tiers.

Traçabilité et chaîne de contrôle

Selon le guide OCDE sur le devoir de diligence, la traçabilité est la capacité d'identifier la provenance d’un minerai ou d’un métal et les personnes qui l’ ont manipulé afin de déterminer d'où il provient et dans quelles circonstances il a été extrait. La traçabilité dépend d'un processus de suivi des minerais tout au long de la chaîne d'approvisionnement (du point d'origine à la fonderie ou à l'affineur). La trace documentaire qui enregistre la séquence des individus et des entreprises qui obtiennent le contrôle des minerais au cours de son évolution dans la chaîne d'approvisionnement est appelée la chaîne de contrôle. Il est à noter que de nouvelles technologies sont en cours de développement pour suivre la trace des minerais (« track and trace »).

Entreprises en amont

Il s'agit notamment des « mineurs (producteurs artisanaux et à petite échelle ou à grande échelle), des négociants et exportateurs locaux du pays d'origine des minerais, des négociants internationaux en concentrés, des entreprises de retraitement des minerais, des affineurs et des fonderies ».

Lanceur d’alerte

Tout collaborateur, entrepreneur, client et/ou tiers qui soulève des plaintes concernant les activités et les impacts de la société ou de ses sous-traitants.

FAQ sur le guide OCDE sur le devoir de diligence

This section will help you find an answer to some of the most pressing questions SMEs ask themselves about due diligence.

SMEs’ frequently asked questions on due diligence

Étape 1 : Systèmes de gestion d'entreprise

Étape 2 : Identification et évaluation des risques

Étape 3 : Décrivez et mettez en place une stratégie visant à traiter les risques identifiés

Étape 4 : Audit par des tiers

Étape 5 : Rapport

Contacts dans les pays de l'UE

Cette section fournit une liste des autorités compétentes officielles des pays de l'UE, une version éditée de cette liste avec des coordonnées supplémentaires valables uniquement pour ce portail et pour les autres autorités nationales chargées d'assurer une conformité uniforme avec la réglementation européenne.

Liste officielle des autorités compétentes des pays de l'UE

Liste des autorités compétentes des pays de l'UE complétée par des coordonnées supplémentaires valables uniquement pour ce portail.

Autres contacts nationaux