Glossaire des termes techniques
- Exploitation artisanale et à petite échelle (EAPE)
L'OCDE définit l'exploitation artisanale à petite échelle comme « des opérations minières formelles ou informelles impliquant des formes essentiellement simplifiées d'exploration, d'extraction, de transformation et de transport. L'EAPE requiert habituellement peu de capitaux et utilise une technologie à forte intensité de main-d'œuvre. « L'EAPE » peut inclure les hommes et les femmes travaillant à titre individuel ainsi que ceux travaillant dans des groupes familiaux, en partenariat ou en tant que membres de coopératives ou d'autres types d'associations et d'entreprises juridiques impliquant des centaines de milliers de mineurs. »
- Blockchain, ou chaîne de blocs
Une chaîne de blocs est une base de données distribuée qui est utilisée pour gérer une liste en croissance constante d'enregistrements appelés blocs. Une fois enregistrées, les données d'un bloc donné ne peuvent pas être modifiées sans corrompre toute la chaîne. Il offre un moyen d'enregistrer et de tracer les transactions de manière fiable, grâce à l'accord de tous les membres de la chaîne d'approvisionnement. Il est de plus en plus utilisé par de nombreux fournisseurs dans les logiciels de cartographie de la chaîne d'approvisionnement comme méthode de tenue de dossiers inter-organisations.
- Zones de conflit et à haut risque (CAHRA)
Selon le guide OCDE sur le devoir de diligence, les zones de conflit et à haut risque sont caractérisées « par la présence de conflits armés, la violence généralisée ou d'autres risques de mise en danger de la population ». « Les zones à haut risque sont celles où il existe un risque élevé de conflit ou d'abus généralisés ou graves tels que définis au paragraphe 1 de l'annexe II des directives ». La définition de CAHRA dans la régulation européenne est cohérente avec celle fournit pour le guide de l’OCDE sur le devoir de diligence.
- Modèle de rapport sur les minerais provenant de zones de conflit (CMRT)
Le modèle de rapport sur les minerais provenant de zones de conflit est gratuit et normalisé. Ce modèle facilite le transfert d'informations par l'intermédiaire de la chaîne d'approvisionnement concernant le pays d'origine des minerais ainsi que les fonderies et affineurs utilisés. Il soutient le respect de la législation et l’adhérence au guide OCDE sur le devoir de diligence. Le modèle facilite également l'identification de nouvelles fonderies et affineries qui pourraient participer à des programmes indépendants d'assurance par des tiers, conformément à l'étape 4 de l'OCDE. Ce modèle de rapport vise à favoriser l'uniformité et l'efficacité du processus de déclaration de devoir de diligence concernant les minerais, renforçant ainsi l'avantage des fournisseurs et de leurs clients. L’ERCM est conçue pour suivre la norme d’échange de données sur les minerais provenant de zones de conflit de la CIB-1755. Les fournisseurs de solutions informatiques permettent souvent aux entreprises de télécharger le CMRT au format MS Excel pour l'entrer directement dans les plates-formes informatiques.
- Plan d'action correctif
Un Plan d'action correctif est un plan d'action étape par étape conçu pour régler les problèmes dans une chaîne d'approvisionnement, le plus souvent utilisé dans les vérifications. Il devrait inclure des responsabilités et des mesures concrètes en matière de prévention et d'atténuation des risques, dans un délai déterminé.
- Divulgation
Selon l'OCDE, « les entreprises devraient veiller à ce que des informations exactes et à jour soient communiquées sur toutes les questions importantes concernant leurs activités, leur structure, leur situation financière, leurs résultats, leur appartenance et leur gouvernance. Ces informations communiquées peuvent faire référence à l'ensemble de l'entreprise et, le cas échéant, aux différents secteurs d'activité ou à des zones géographiques spécifiques. Les politiques d'information des entreprises devraient être adaptées à la nature, à la taille et à l'emplacement de l'entreprise, en tenant dûment compte des coûts, de la confidentialité des affaires et d'autres préoccupations concurrentielles. »
Voir les Directives de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.
- Article 1502 de la loi Dodd-Frank
La législation qui exige que les sociétés déposant des déclarations auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC) (conformément aux articles 13[a] ou 15[d] de la loi sur les échanges) aux États-Unis identifient et signalent si les « minerais provenant de zones de conflit » de la RDC et de ses 9 pays voisins sont présents dans leurs chaînes d'approvisionnement. Cette loi, actuellement en cours de révision, n'interdit pas l'utilisation de « minerais provenant de zones de conflit ».
- Entreprises en aval
Toutes les entreprises situées en aval des affineries et fonderies (voir FAQ 5). Parmi les entreprises en aval figurent « les négociants et les bourses de métaux, les banques détentrices de lingots, les autres entités qui entreposent leurs propres réserves d'or, les fabricants de composants, les fabricants de produits, les fabricants d'équipements d'origine, les fabricants de bijoux, les détaillants et autres entreprises qui utilisent des métaux dans la fabrication de produits, tels que les fabricants et les détaillants d'équipements électroniques et/ou de dispositifs médicaux ». (Pour plus d'informations, voir Ligne directrice sur le devoir de diligence : vers des chaînes d'approvisionnement en minerais non issus de zones de conflit. Plus précisément, le guide de l'OCDE facile à utiliser).
- Devoir de diligence
Le devoir de diligence est le processus par lequel les entreprises peuvent identifier, prévenir, atténuer et rendre compte de la manière dont elles gèrent les impacts négatifs réels et potentiels (Directives de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, chap. II - Politiques générales, par. 10). Le devoir de diligence peut être inclus dans des systèmes plus larges de gestion des risques de l'entreprise, à condition qu'il ne se limite pas à identifier et à gérer les risques matériels pour l'entreprise elle-même, et comprenne les risques de préjudices liés aux questions couvertes par le guide (guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des affaires - projet 2.1, p. 8). Pour une description complète des risques, voir la page 6 du guide de l'OCDE facile à utiliser.
- Programmes de devoir de diligence
Les programmes de devoir de diligence sont des initiatives qui peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de la réglementation de l'UE et qui « visent à rompre le lien entre conflit et approvisionnement en étain, en tantale, en tungstène et en or [...] Ces programmes utilisent des audits indépendants réalisés par des tierces parties pour certifier les fonderies et les affineries qui ont mis en place des systèmes pour assurer un approvisionnement responsable en minerais. [...] La méthodologie et les critères susceptibles de permettre que ces programmes soient reconnus comme des équivalents de cette Réglementation devraient être définis dans un acte connexe afin de permettre aux opérateurs économiques individuels qui sont membres de ces régimes de se conformer au présent règlement et d'éviter un double audit » (Règlement de l'UE sur les minerais provenant de zones de conflit).
- Réglementation de l'UE
À compter du 1er janvier 2021, les entreprises devront se conformer au règlement (UE) 2017/821 établissant des obligations de devoir de diligence dans la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs européens d'étain, de tantale et de tungstène, de leurs minerais et d'or provenant de zones de conflit et à haut risque, sous réserve que les volumes d'importation annuels dépassent ceux indiqués à l'annexe 1 du règlement.
- Contrôles a posteriori
En vertu du règlement de l'UE, les autorités compétentes des pays de l'UE procèdent à des contrôles a posteriori pour s'assurer que les importateurs de minerais ou de métaux respectent le règlement. La Commission a fourni des orientations claires aux autorités compétentes des pays de l'UE sur la manière dont ces contrôles a posteriori devraient être effectués. Les autorités compétentes examineront la façon dont les entreprises se conforment au règlement.
- Plaintes
Les plaintes sont des préoccupations et des allégations officielles et sérieuses soulevées par toute partie intéressée (les parties concernées ou les lanceurs d’alerte) qui allèguent un préjudice ou un mécontentement par suite des activités et des impacts de l’entreprise ou de ses fournisseurs le long de la chaîne d’approvisionnement. Dans le cas d'un grief, on s'attend à ce qu'une réponse ou une mesure corrective soit prise par l'entreprise. Les procédures de traitement des plaintes décrivent les mesures que les lanceurs d’alerte peuvent prendre pour faire un rapport (et les outils disponibles à cet effet, comme les lignes téléphoniques d'urgence spécialisées, etc.), ainsi que la façon dont ces rapports doivent être traités par le personnel désigné.
- Mécanismes de traitement des plaintes et de dénonciation
Les processus interdépendants qui appuient la mise en œuvre d'une procédure de règlement des plaintes, comme la réception, l'enquête et la réponse à un grief ou à une plainte.
- Système de gestion
Un système de gestion est une structure qui permet d'atteindre les engagements pris dans le cadre d'une politique. Il comprend généralement la politique, les procédures, les ressources, les rôles, les responsabilités, les obligations et les méthodes en matière de rapports, la gestion des données et l'infrastructure nécessaires à l'application de la politique. Vous trouverez plus de détails dans la section des FAQ.
- Atténuation
L'atténuation s'applique lorsqu’il existe un risque de provoquer ou perpétuer des préjudices de par vos activités commerciales. Ces activités consistent notamment à contribuer à de graves abus, à apporter un appui direct et indirect à des groupes armés non étatiques ou à des forces de sécurité publiques ou privées, ou à créer des chaînes de contrôle/ou de traçabilité inadéquates, inexactes et frauduleuses. Grâce à un plan de gestion des risques avec les fournisseurs et les intervenants, vous pouvez vous approvisionner auprès de ces secteurs et fournisseurs tout en minimisant les répercussions négatives des risques. L'atténuation des risques intervient une fois que les risques sont identifiés ou lorsqu'ils se matérialisent, et le processus d’atténuation vise à réduire leur impact négatif. Lorsqu'un impact négatif se matérialise, une réhabilitation doit également être effectué.
- Le guide OCDE sur le devoir de diligence pour les chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou de zones à haut risque
Un cadre de devoir de diligence qui a été mis au point pour permettre aux entreprises d'identifier et de gérer les risques liés aux minerais de conflit dans leurs chaînes d'approvisionnement. Ce cadre comprend les 5 étapes suivantes. (1) Mise en place de systèmes solides de gestion d'entreprise. (2) Identification et évaluation des risques dans la chaîne d'approvisionnement. (3) Description des mesures prises pour concevoir et mettre en œuvre une stratégie visant à traiter les risques identifiés. (4) Procédure de vérification des pratiques de devoir de diligence de l’affineur ou du fondeur par un tiers indépendant. (5) Rapport annuel sur le devoir de diligence dans la chaîne d'approvisionnement. Le guide OCDE sur le devoir de diligence contient des suppléments portant spécifiquement sur les 3T (étain, tantale et tungstène) et sur l'or. L'OCDE recommande aux PME d'adapter le guide OCDE sur le devoir de diligence en fonction de leur taille et de leur profil de risque.
- Réhabilitation
Selon le guide OCDE sur le devoir de diligence en matière de conduite responsable des affaires, la réhabilitation se réfère à la fois « aux processus consistant à fournir des mesures correctives en cas de répercussions négatives et aux résultats substantiels qui peuvent contrebalancer ou corriger les effets négatifs, notamment : les excuses, la restitution ou la réadaptation, l'indemnisation financière ou non financière (y compris l'établissement de fonds d'indemnisation pour les victimes, ou de futurs programmes d'information et d'éducation), les sanctions punitives (pénales ou administratives, telles que les amendes), ainsi que la prévention du préjudice par, par exemple, des injonctions ou des garanties de non-répétition » (guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des affaires, projet 2.1, p. 7).
- Enquête raisonnable sur le pays d'origine
Une enquête menée pour déterminer si l'étain, le tantale, le tungstène et l'or d'une chaîne d'approvisionnement proviennent d'une zone de conflit ou à haut risque, ou de sources recyclées ou de déchets. Le sens de l'expression « enquête raisonnable » dépend de plusieurs facteurs, dont la taille de l'entreprise, ses produits, la visibilité de sa chaîne d'approvisionnement et ses relations avec les fournisseurs. RMI fournit à ses membres une liste de renseignements sur les pays d'origine et sur la source des minerais provenant de zones de conflit dans les chaînes d'approvisionnement de l'étain, du tantale, dutungstène et de l'or, afin d'aider les entreprises à se conformer au guide OCDE sur le devoir de diligence. Afficher la liste des RCOI (liste complète disponible uniquement pour les membres).
- Risques et évaluation des risques
Les risques se rapportent aux effets potentiellement néfastes que pourrait avoir l’activité d’une entreprise par ses pratiques commerciales et ses relations avec les fournisseurs et avec d’autres entités de la chaîne d’approvisionnement. Par le biais de son processus de devoir de diligence, une entreprise détermine les risques potentiels d'être liée directement ou indirectement (par exemple par l'entremise de la chaîne d'approvisionnement) à l'exploitation et à la transformation irresponsables de minerais dans les zones de conflit et à haut risque. Une entreprise procède à une évaluation des risques en examinant les circonstances factuelles de son activité commerciale et en évaluant le niveau de risque par l’analyse de ces circonstances par rapport au respect des lois et normes nationales et internationales.
- Software as a service (SaaS)
Le SaaS est un modèle de licence et de distribution de logiciels où le logiciel est distribué par abonnement et hébergé de façon centralisée. Il est généralement accessible aux utilisateurs via un navigateur Web.
- Petites et moyennes entreprises (PME)
Dans l'UE, « la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée d'entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros et/ou dont le résultat annuel ne dépasse pas 43 millions d'euros ».
- Logiciel de cartographie de la chaîne d'approvisionnement
Les logiciels de cartographie de la chaîne d'approvisionnement aident les entreprises à comprendre, communiquer et recueillir des données de leur chaîne d'approvisionnement, généralement via une plateforme en ligne. Ces outils permettent aux entreprises de centraliser la collecte d'informations sur la chaîne d'approvisionnement, puis d'analyser et de traiter ces informations de manière efficace. Ce logiciel peut également aider les entreprises à s'assurer que les données qu'elles ont recueillies auprès des fournisseurs sont conformes aux lois ou aux lignes directrices nécessaires avec lesquelles elles sont tenues de ou cherchent à se conformer.
- Audit par des tiers
Un audit par un tiers dans le cadre du guide OCDE sur le devoir de diligence est un processus par lequel un tiers indépendant vérifie le respect des 5 étapes du processus de devoir de diligence. Le vérificateur examine les activités, les processus et les systèmes utilisés par une entreprise pour exercer son devoir de diligence dans la chaîne d'approvisionnement. Conformément au règlement de l'Union européenne sur les minerais provenant de zones de conflit (article 6), l'auditeur évalue la conformité à la réglementation des systèmes de gestion des importateurs, de gestion des risques et de diffusion des informations. L’auditeur présente des recommandations à l'audité sur la façon d'améliorer ses pratiques du devoir de diligence. Les importateurs peuvent être exemptés de l'obligation de faire réaliser des audits par des tiers s'ils sont en mesure de fournir des éléments de preuve démontrant que leurs fonderies et affineries respectent la réglementation de l'UE. Ces éléments de preuve comprennent des rapports d'audit de tiers.
- Traçabilité et chaîne de contrôle
Selon le guide OCDE sur le devoir de diligence, la traçabilité est la capacité d'identifier la provenance d’un minerai ou d’un métal et les personnes qui l’ ont manipulé afin de déterminer d'où il provient et dans quelles circonstances il a été extrait. La traçabilité dépend d'un processus de suivi des minerais tout au long de la chaîne d'approvisionnement (du point d'origine à la fonderie ou à l'affineur). La trace documentaire qui enregistre la séquence des individus et des entreprises qui obtiennent le contrôle des minerais au cours de son évolution dans la chaîne d'approvisionnement est appelée la chaîne de contrôle. Il est à noter que de nouvelles technologies sont en cours de développement pour suivre la trace des minerais (« track and trace »).
- Entreprises en amont
Il s'agit notamment des « mineurs (producteurs artisanaux et à petite échelle ou à grande échelle), des négociants et exportateurs locaux du pays d'origine des minerais, des négociants internationaux en concentrés, des entreprises de retraitement des minerais, des affineurs et des fonderies ».
- Lanceur d’alerte
Tout collaborateur, entrepreneur, client et/ou tiers qui soulève des plaintes concernant les activités et les impacts de la société ou de ses sous-traitants.
FAQ sur le guide OCDE sur le devoir de diligence
This section will help you find an answer to some of the most pressing questions SMEs ask themselves about due diligence.
SMEs’ frequently asked questions on due diligence
En termes simples, le devoir de diligence est la façon dont une entreprise comprend, gère et communique les risques. Cela comprend les risques que l'entreprise génère pour d'autres et les risques auxquels elle se trouve confrontée par le biais de ses décisions et actions stratégiques et opérationnelles.
Une description technique du devoir de diligence serait la suivante : il s'agit de processus par lesquels les entreprises déterminent, préviennent, atténuent et rendent compte de la manière dont elles traitent leurs effets négatifs réels et potentiels (Directives de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, chap. II - Politiques générales, par. 10). Le devoir de diligence concernant la chaîne d'approvisionnement est un processus continu, proactif et réactif par lequel les entreprises surveillent et administrent leurs achats et leurs ventes afin de s'assurer qu'elles ne contribuent pas aux conflits ou à des effets néfastes connexes.
Le devoir de diligence peut être inclus dans des systèmes plus larges de gestion des risques de l'entreprise, à condition que celle-ci aille au-delà de la simple identification et de la gestion des risques matériels pour l'entreprise elle-même, pour inclure les risques de préjudices liés aux questions couvertes par le guide de l'OCDE (guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des affaires, projet 2.1, p. 8). Le guide de l'OCDE facile à utiliser (p. 6) présentent une description complète de ces risques.
L’aspiration d’une entreprise à se déclarer « sans conflit » n’est ni une recommandation du guide OCDE sur le devoir de diligence, ni une exigence de la réglementation de l’UE.
L'utilisation du devoir de diligence dans vos chaînes d'approvisionnement vous aidera à vous approvisionner de manière responsable dans les zones de conflit et à haut risque, au lieu de les exclure de vos chaînes d'approvisionnement. Cette inclusion des zones de conflit et à haut risque était l'intention initiale du guide OCDE sur le devoir de diligence et de la réglementation de l'UE.
Que vous utilisiez ou non le devoir de diligence de la chaîne d'approvisionnement pour pouvoir vous revendiquer « sans conflit » concernant votre entreprise ou vos produits, si vous suivez les étapes du devoir de diligence décrites dans le guide OCDE sur le devoir de diligence et que vous parvenez à démontrer une amélioration significative de votre système de gestion des risques, vous pourrez alors affirmer que vous vous procurez des minerais de façon responsable.
Ce n'est pas parce que votre entreprise n'a pas d'obligations légales en ce sens que le devoir de diligence n'est pas pertinent ou utile dans votre activité. De plus, il est possible que votre entreprise ait des obligations à l'avenir. De plus, compte tenu de la tendance mondiale à intégrer le devoir de diligence dans les chaînes d'approvisionnement en minerais, il est probable que vous trouverez de plus en plus de clients qui vous demanderont de procéder à un devoir de diligence. En étant bien préparé, vous pourrez faire des économies et vous épargner des désagréments dans le futur. Cela vous aidera également à contrôler les risques et à valoriser votre entreprise.
Le devoir de diligence demande du temps et des ressources, mais le temps dont vous aurez besoin dépendra de la taille de votre entreprise et de sa position dans la chaîne d'approvisionnement, de la complexité et du profil de risque de vos chaînes d'approvisionnement, de votre expérience dans la mise en place de systèmes de gestion et de votre accès à des solutions proportionnées et rapides. En fait, il existe de nombreuses variantes dans la façon dont une entreprise peut procéder à son devoir de diligence et le guide OCDE sur le devoir de diligence est conçu pour vous apporter cette souplesse. En tant que PME, vous avez probablement moins de fournisseurs que les grandes entreprises et vous entretenez des relations d'affaires durables avec elles. Cela devrait vous permettre d'accumuler progressivement le type d'informations nécessaires pour mettre en place et réaliser un devoir de diligence adéquat dans un délai raisonnable.
Si votre entreprise compte de nombreux fournisseurs, envisagez d'adhérer à une association professionnelle pour combiner vos forces avec d'autres entreprises et accroître votre pouvoir. Envisagez également d'introduire des systèmes de gestion (éventuellement un système de gestion des données qui aide à la collecte, à l'agrégation et à la communication de données du devoir de diligence). Vous trouverez une liste complète des solutions informatiques dans la boîte à outils du devoir de diligence. Un système de gestion des données pourrait vous faire gagner du temps en collectant et en agrégeant des informations et vous pourrez consacrer votre temps à atténuer les risques que vous avez identifiés par le système.
Une autre façon d'économiser du temps et de l'argent consiste à rechercher des solutions logicielles intégrées de gestion des données et de conformité. Elles pourraient vous aider à accroître l'efficacité et ainsi, à réduire les coûts en combinant la conformité aux différentes lois et la sensibilisation des fournisseurs. Par exemple, certaines solutions informatiques peuvent vous aider à vous conformer aux exigences et aux directives sur l'approvisionnement responsable et à respecter plusieurs exigences réglementaires et législatives de manière combinée et rentable.
Les termes "en aval" et "en amont" sont utilisés pour indiquer les différentes étapes des processus de production et de leur utilisation dans la chaîne d'approvisionnement en minerais et dans l'industrie. En termes simples, les entreprises en amont sont celles qui sont actives dans les étapes de l'extraction jusqu'à la fusion et à l'affinage (compris). Les entreprises en aval sont celles qui transforment la production des fonderies et des affineurs en produits semi-finis et en produits finaux. Regardez la chaîne d'approvisionnement ci-dessous : toutes les entreprises situées à gauche des fonderies et des affineurs, y compris ces dernières, sont situées en amont, alors que toutes les entreprises situées à droite des fonderies et des affineurs se trouvent en aval. Plus une entreprise est en aval, plus elle est proche des utilisateurs finaux/consommateurs.
Aperçu d'une chaîne d'approvisionnement en minerais
Les sociétés situées en aval des affineurs et des fonderies comprennent les négociants et les bourses de métaux, les banques détentrices de lingots, les autres entités qui entreposent leurs propres réserves d'or, les fabricants de composants, les fabricants de produits, les fabricants d'équipement d'origine, les fabricants de bijoux et les détaillants. Elles comprennent également d'autres entreprises qui utilisent des métaux transformés pour fabriquer des produits, comme les fabricants et les détaillants d'équipements électroniques et/ou de dispositifs médicaux. Les entreprises en amont comprennent celles qui sont actives dans l'extraction (des productions artisanales et à petite échelle aux gros producteurs), les négociants et exportateurs locaux du pays d'origine des minerais, les négociants internationaux de produits concentrés, les entreprises de retraitement des minerais, les affineurs et les fonderies.
La chaîne d'approvisionnement illustrée ci-dessus est simplifiée et donne une vue d’ensemble des nœuds ou des étapes typiques de la chaîne d'approvisionnement. Cependant, à chaque étape ou nœud, vous pouvez trouver de nombreux acteurs. Par exemple, au stade de la "mine", il peut exister de nombreux types de mineurs, a la fois des petits et grands exploitants. La chaîne d'approvisionnement pourrait aussi compter différents transporteurs, négociants et transformateurs de minerais. La phase/le nœud "affineurs et fonderies" est communément appelé "point de pincement" et fournit le métal à de nombreuses entreprises en aval. Les affineurs et les fonderies sont moins nombreux que les entreprises situées en amont et en aval (voir aussi la question 8), d'où l'idée selon laquelle ils constituent le point de pincement des chaînes d'approvisionnement en minerais.
Une politique d'entreprise est un document qui énonce publiquement certains principes et engagements que votre entreprise a pris sur une question particulière. Dans ce cas, la politique préciserait la position de votre entreprise en ce qui concerne l’approvisionnement responsable et vos attentes quant à la façon dont les fournisseurs vous aideront à atteindre les objectifs énoncés dans la politique. L'annexe II du guide OCDE sur le devoir de diligence fournit un modèle de politique pour une chaîne d'approvisionnement mondiale responsable de minerais provenant de zones de conflit et à haut risque (CAHRA).
Cette annexe peut être utilisée par et adaptée pour toutes les entreprises des chaînes d'approvisionnement en minerais. Votre politique devrait être communiquée à vos employés et fournisseurs, par exemple en la publiant sur votre site Web et dans vos bureaux et sites, y compris dans les contrats, ou en l'envoyant à vos fournisseurs et clients potentiels et actuels par courrier ou courriel.
RMI publie un lien vers la politique de la chaîne d'approvisionnement de chaque fonderie et affinerie conforme dans leur programme d'évaluation. RMI fournit aussi un système de traitement des plaintes, que vous pouvez utiliser comme exemple.
Si votre entreprise se situe en aval, consultez des exemples de politiques d'autres grandes entreprises qui sont déjà actives dans l'approvisionnement responsable en minerais. Si votre entreprise se situe en amont, vous pourrez trouver des exemples de politiques sur la page des fonderies et affineries conformes de RMI.
La façon dont vous mettez en œuvre une politique est déterminée par la procédure qui y est définie. La procédure devrait décrire le système de gestion que vous avez mis en place pour vous assurer que vous respectez les engagements pris dans votre politique. Cette procédure devrait aussi préciser qui est responsable de la supervision de sa mise en œuvre et quand et dans quelles circonstances elle sera révisée. Si vous avez besoin de conseils supplémentaires sur la configuration de votre propre système de gestion, vous pouvez utiliser la liste de contrôle « 3P : mettre en place des systèmes solides de gestion d'entreprise (étape 1 de l'OCDE) par l'intermédiaire des personnes, des politiques et des procédures (annexe 1) ».
Si votre entreprise se situe en aval, le devoir de diligence signifie que:
Vous devez identifier les fonderies et les affineurs de votre chaîne d'approvisionnement.
RMI a mis au point un modèle de rapport sur les minerais provenant de zones de conflit. Il s'agit d'un modèle gratuit et normalisé que vous pouvez utiliser pour faciliter le transfert de renseignements par l'intermédiaire de votre chaîne d'approvisionnement concernant le pays d'origine des minerais et les fonderies et affineries utilisées. Vous pouvez également utiliser ce modèle pour identifier les nouvelles fonderies et affineries qui doivent faire l'objet d'une vérification. Certaines entreprises décident d'utiliser le modèle dans son format Excel d'origine, de le partager avec leurs fournisseurs, puis de rassembler les informations. D'autres entreprises peuvent préférer utiliser des solutions informatiques pour automatiser le processus (voir la boîte à outils du devoir de diligence pour obtenir la liste des fournisseurs informatiques).
Une fois que vous avez identifié les fonderies et les affineries, vérifiez si la ou les entreprises ont réussi leur vérification. Dans le cadre du règlement de l'UE, la Commission publiera une liste des fonderies responsables au niveau mondial, en tenant compte de celles qui sont couvertes par les systèmes de devoir de diligence de la chaîne d'approvisionnement reconnus par la Commission. Vous trouverez également sur le site Web de RMI une liste des fonderies et affineries conformes (qui sont conformes avec les protocoles d’évaluation de RMAP) et actives (participant au RMAP et qui se sont engagés à faire l’objet d’un audit RMAP).
Vous devez évaluer les systèmes de devoir de diligence des fonderies et des affineurs par rapport au guide OCDE sur le devoir de diligence.
Vous devrez demander des renseignements à vos fournisseurs pour savoir si et comment ils gèrent les risques. Si vous n'êtes pas satisfait des renseignements fournis, vous pouvez également demander qu'ils donnent des exemples de la façon dont ils ont géré les risques pertinents dans le passé ou dont ils comptent le faire à l'avenir.
Si vous dirigez une petite entreprise, vous pourriez avoir des difficultés à identifier les fonderies et les affineurs.
Dans ce cas, essayez de coopérer avec d'autres entreprises pour identifier les fonderies et les affineurs dans votre chaîne d'approvisionnement. En particulier, vos fournisseurs (qui en théorie devraient être en amont par rapport à votre entreprise) doivent normalement être plus proches des fonderies/affineurs de votre chaîne d'approvisionnement, et ainsi avoir plus d'informations. Vous pouvez également adhérer à des associations industrielles qui appuient leurs membres dans leur devoir de diligence.
Vous pouvez adopter un système de transparence de la chaîne d'approvisionnement pour cartographier votre chaîne d'approvisionnement.
Il permettra d'identifier les fonderies et les affineurs de la chaîne d'approvisionnement et les lieux d'origine et de transit des minerais qui font l'objet de signaux d'alarme. Ces informations vous aideront à identifier les pays d'origine, de transport et de transit des métaux dans la chaîne d'approvisionnement pour chaque fonderie et chaque affineur. La plateforme « due diligence ready! » fournit une boîte à outils du devoir de diligence qui répertorie les informations sur les outils susceptibles de vous aider.
Vous devez tenir un registre de votre processus de devoir de diligence, de vos communications, de vos décisions et des motifs de certaines d'entre elles.
Conservez ces dossiers à jour pendant au moins 5 ans.
Vous devez surveiller de près les risques lorsqu'ils sont identifiés.
Évaluez régulièrement les risques - par exemple une fois par an, selon le degré de fluctuation de vos pratiques d'approvisionnement - pour détecter les éventuelles modifications survenues depuis votre évaluation précédente des risques.
Si votre entreprise se situe en amont, le devoir de diligence signifie que:
Vous devez identifier la chaîne de contrôle.
La chaîne de contrôle est la trace documentaire qui enregistre la séquence des individus et des entreprises qui prennent possession des minerais au cours de leur évolution tout au long de la chaîne d'approvisionnement.
Vous devez comprendre les circonstances de l'extraction minière, du commerce, de la manutention et de l'exportation.
Un minéral brut est apporté au consommateur par l'intermédiaire de multiples acteurs, qui incluent généralement des acteurs aux points suivants : « extraction, transport, manutention, négoce, traitement, fonderie, affinage et création d'alliages, fabrication et vente de produits finis » (guide OCDE sur le devoir de diligence). En raison de circonstances liées à l'extraction, au commerce ou à la manutention des minerais, ces étapes ont tendance à présenter des risques plus élevés de contribuer à des conflits ou d'avoir des incidences négatives sur les droits de l'homme. Pour obtenir des conseils sur la façon d'améliorer votre compréhension de ces circonstances, veuillez-vous reporter à l'annexe du guide OCDE sur le devoir de diligence « Note d'orientation pour l'évaluation des risques des entreprises en amont » (p. 54).
Vous devez identifier et évaluer les risques.
L'annexe « Note d'orientation pour l'évaluation des risques des entreprises en amont » contient des conseils sur la création d'équipes d'évaluation sur le terrain et des questions recommandées pour guider votre identification et votre évaluation des risques.
Il est possible que vous ne puissiez pas cartographier l'ensemble de votre chaîne d'approvisionnement au cours de la première année du devoir de diligence, mais vous devez travailler à cet objectif (qui pourrait être atteint progressivement sur deux ou trois ans). N'oubliez pas que la philosophie du guide OCDE sur le devoir de diligence est l’amélioration continue. La perfection est une destination inaccessible et imprécise en matière de devoir de diligence!
Une approche axée sur les risques pourrait se concentrer sur vos fournisseurs les plus exposés au risque et vos fournisseurs « essentiels ».
- Les fournisseurs les plus risqués sont ceux qui s'approvisionnent déjà ou dont vous savez qu'ils sont les plus susceptibles de s'approvisionner dans des zones de conflit et à haut risque et/ou qui pourraient être concernés par les signaux d'alerte que vous identifiez.
- Un fournisseur critique n'est pas nécessairement votre plus grand fournisseur en termes de volume ou de valeur, mais celui qui est le plus interconnecté avec d'autres fournisseurs distants ou immédiats de votre chaîne d'approvisionnement. Un fournisseur essentiel est celui qui compte le plus grand nombre, la plus grande diversité et/ou les meilleures connexions avec les fournisseurs et qui est donc le plus susceptible d'influencer d'autres fournisseurs et/ou d'être exposé aux problèmes potentiels de la chaîne d'approvisionnement. En travaillant en étroite collaboration avec un fournisseur essentiel, vous pouvez avoir un effet domino sur les autres entreprises de la chaîne d'approvisionnement. Vous utiliserez également vos ressources de façon plus efficace et aurez plus de chances d'atteindre votre objectif.
Si votre entreprise se situe en aval, selon le guide OCDE sur le devoir de diligence, vous devez identifier toutes les fonderies et toutes les affineries de votre chaîne d'approvisionnement. Un grand nombre d'entreprises en aval utilisent le modèle de déclaration des minerais provenant de zones de conflit (CMRT) pour identifier les affineurs et les fonderies dans leur chaîne d'approvisionnement. Le formulaire de CMRT est un modèle de rapport normalisé élaboré par l'Initiative pour des minerais Responsables (IMR), « qui facilite le transfert des informations par la chaîne d'approvisionnement concernant le pays d'origine des minerais et les fonderies et affineurs utilisés. Le modèle facilite également l’identification de nouvelles fonderies et de nouveaux affineurs susceptibles de faire l’objet d’une vérification par l’entremise du processus d’assurance de minerais responsables (RMAP) de l’IMR. Le RMAP utilise une vérification par un tiers des systèmes de gestion des fonderies et des affineries et des pratiques d'approvisionnement pour valider la conformité aux protocoles du PAGD et aux normes mondiales actuelles. La vérification utilise une approche axée sur les risques pour valider les processus de gestion des entreprises de fonderie en termes d'approvisionnement responsable en minerais. Les entreprises peuvent ensuite utiliser ces données pour informer leurs choix d'approvisionnement.
Les affineurs et les fonderies doivent fournir des renseignements sur le processus ou la méthodologie utilisés pour leur chaîne de contrôle. Ils doivent également fournir des renseignements sur les circonstances de l'extraction, de la manutention, du commerce et de l'exportation de mineraiset sur le processus d'évaluation des risques dans ces circonstances. Cela signifie qu'ils doivent décrire et expliquer comment ils savent quelle entité a manipulé et/ou détenu le minerai à chaque point de la chaîne d'approvisionnement (chaîne de contrôle). En outre, ils devraient être en mesure d'expliquer comment le minerai a été extrait, manipulé, vendu et exporté (par qui, où, dans quel délai, etc.). Connaître ces éléments est la base pour pouvoir identifier, puis évaluer les risques.
Le guide OCDE sur le devoir de diligence indique que : « en aval, les entreprises ... peuvent être en relation et coopérer directement avec d'autres membres de l'industrie... afin d'identifier les fonderies/affineries de leur chaîne d'approvisionnement et d'évaluer leurs pratiques de devoir de diligence ». Vous n'êtes donc pas strictement tenu de le faire seul. Un certain nombre d'initiatives conjointes de l'industrie apportent un soutien (par exemple, le Centre international d'études Tantalum-Niobium, RMI (voir question 7), le Partenariat européen pour les minerais responsables, l'initiative iTSCi, etc.). Dans ce contexte, il convient de noter que l'OCDE a mené un projet pilote évaluant le degré d'alignement des programmes de l'industrie sur le guide OCDE sur le devoir de diligence. Les programmes de l’industrie (ou les « programmes de devoir de diligence » appropriés, tels qu’ils sont mentionnés dans le contexte de l’UE) peuvent faire l’objet d’une demande de reconnaissance de la part de la CE, et les régimes reconnus seront énumérés sur le site Web de la CE.
Bien que les entreprises puissent faire appel à des tiers pour s'acquitter de tâches du devoir de diligence, la responsabilité ultime de l'adéquation de cette diligence incombe à votre entreprise. Il est important d'être responsable de votre propre diligence et de travailler à la cartographie de la chaîne d'approvisionnement, étape par étape.
Si vous avez fait des demandes de renseignements ou utilisé un formulaire de déclaration pour recueillir des renseignements sur la chaîne d'approvisionnement auprès de vos fournisseurs et que vous n'avez reçu aucune réponse, faites un suivi par courriel ou par téléphone, à plusieurs reprises si nécessaire. Cela devrait contribuer à communiquer l'importance de la demande et la raison de votre demande.
Si vous ne recevez toujours pas de réponse, faites remonter la situation et appelez la direction générale de votre fournisseur pour lui demander pourquoi vous n’avez pas reçu de réponse, comment vous pouvez en obtenir une et dans quel délai.
Vous voulez savoir pourquoi le fournisseur ne répond pas. Il est possible que:
- le formulaire n'ait pas été envoyé à la bonne personne, ce qui est facile à rectifier
- le fournisseur ne comprenne pas la raison ou l'importance de la requetê (assurez-vous de préciser ce point, y compris en termes commerciaux)
- le fournisseur ne sache pas comment recueillir les renseignements
- le fournisseur ait du mal à obtenir des réponses de ses propres fournisseurs
Une fois que vous avez déterminé pourquoi le fournisseur ne répond pas, réfléchissez à la façon dont vous pouvez l'aider à obtenir ces renseignements. Si le fournisseur ne peut pas fournir les informations en raison d'un manque de capacité ou parce qu'il a lui-même du mal à obtenir des réponses de la part de ses fournisseurs, vous pouvez lui suggérer de rapporter la situation à sa direction afin de communiquer efficacement à ses fournisseurs la nécessité de répondre aux demandes. Vous pouvez également proposer d'écrire une lettre à son fournisseur pour l'aider à justifier ses demandes.
S'il s'agit d'une question de manque de volonté de la part de votre fournisseur, envisagez de communiquer avec votre client principal et/ou les associations/programmes pertinents de l'industrie et de conjuguer vos efforts pour créer une approche combinée qui pourrait contribuer à rendre plus collaboratif un fournisseur réticent. Entre-temps, commencez à identifier les fournisseurs de rechange au cas où vous auriez besoin de vous désengager et envisagez de communiquer cette information à votre fournisseur dans le cadre de votre négociation pour obtenir ce dont vous avez besoin. Si le fournisseur refuse de fournir les renseignements dont vous avez besoin, la mesure de dernier recours consisterait à suspendre vos relations ou à cesser de négocier avec le fournisseur.
Il est important d'enregistrer les courriels, les lettres et/ou les comptes-rendus d'appels documentant toutes les étapes ci-dessus. Ces sources d'information pourraient s'avérer précieuses lors des audits (étape 4 du guide OCDE sur le devoir de diligence) et pourraient également vous permettre de suivre les progrès réalisés et de déterminer s'il est nécessaire d'améliorer la gestion des fournisseurs.
Les risques sont énumérés dans le guide OCDE sur le devoir de diligence et résumés ci-dessous.
Violations graves liées à l'extraction, au transport ou au commerce de minerais
- Toute forme de torture, de traitement cruel, inhumain et dégradant
- Toute forme de travail forcé ou obligatoire
- Les pires formes de travail des enfants
- Autres violations et atteintes graves aux droits de l'homme, telles que les violences sexuelles généralisées
- Les crimes de guerre ou autres violations graves du droit international humanitaire (crimes contre l'humanité ou génocide)
Appui direct ou indirect aux groupes armés non étatiques ou aux forces de sécurité privées ou publiques
- Groupes armés non étatiques ou forces de sécurité publiques ou privées contrôlant illégalement les sites miniers ou contrôlant d'une autre manière les itinéraires de transport, les points de commerce des minerais et les acteurs en amont de la chaîne d'approvisionnement
- Groupes armés non étatiques ou forces de sécurité publiques ou privées taxant ou extorquant illégalement de l'argent ou des minerais aux points d'accès aux sites miniers, le long des voies de transport ou aux points de commerce des minerais.
- Groupes armés non étatiques ou forces de sécurité publiques ou privées taxant ou extorquant illégalement des intermédiaires, des sociétés d'exportation ou des négociants internes
Corruption, fraude, blanchiment d'argent, financement du terrorisme
- Corruption et fausse représentation de l'origine des minerais et blanchiment d'argent
- Non-paiement d'impôts, de droits et de redevances au gouvernement
- Financement des groupes terroristes
Ce portail de l'OCDE aidera les entreprises à comprendre les risques liés à leurs chaînes d'approvisionnement et à hiérarchiser ces risques afin de permettre un processus de devoir de diligence plus efficace et plus rapide.
Commencez par essayer de cartographier votre chaîne d'approvisionnement en suivant les indications des questions précédentes. Ensuite, essayez d'identifier la présence de l'un des signaux d'alerte suivants, comme décrit dans le guide OCDE sur le devoir de diligence (ce sujet sera également abordé dans le manuel à venir de la Commission).
Signaux d’alerte relatifs aux lieux d’origine et de transit des minerais
- Les minerais sont considérés comme provenant d’un pays dont les réservesconnues, les ressources probables, ou les niveaux de production prévus du minerai en question sont limités (c’est-à-dire que les volumes déclarés de minerai en provenance de ce pays sont sans commune mesure avec ses réserves connues ou ses niveaux de production prévus).
- Les minerais proviennent d’une zone de conflit ou d’une zone à haut risque ou ont transité par cette zone.
- Les minerais est proviennent de sources recyclables/ferraille ou de sources mixtes et ont été affiné dans un pays où l'on sait ou on soupçonne que les minerais provenant de zones de conflit et à haut risque transitent.
Signaux d'alerte relatif au fournisseur
- Les fournisseurs de l’entreprise ou les autres entreprises en amont connues détiennent des actions ou d’autres participations dans des entreprises qui fournissent des minerais provenant des zones d’origine et de transit signalées ci-dessus ou qui opèrent dans ces zones.
- Il est notoire que les fournisseurs de l’entreprise ou d’autres entreprises en amont connues se sont approvisionnés en minerais provenant d’une zone d’origine et de transit signalée comme sensible au cours des 12 derniers mois.
Signaux d’alerte relatifs au contexte
- Des anomalies ou circonstances inhabituelles sont mises en évidence à travers les informations recueillies dans l’Étape 1 qui permettent de raisonnablement soupçonner que les minerais peuvent avoir contribué à un conflit ou à de graves exactions en relation avec son extraction, transport ou négoce.
Avez-vous identifié un signal d'alerte?
- Non : vous n'avez pas besoin de procéder à un devoir de diligence supplémentaire. Cependant, assurez-vous d'effectuer un examen régulier des risques et maintenez votre système de gestion en place et à jour. Pensez à faire votre déclaration publique (étape 5).
- Oui : vous devriez faire ce qui suit
- Effectuez des recherches supplémentaires sur les signaux d'alerte : par exemple, lisez les rapports.
- Consultez la société civile, les gouvernements locaux, les fournisseurs locaux et les agences de l'ONU, et posez des questions pour mieux comprendre les risques.
- Si votre entreprise se situe en amont, établissez une équipe d'évaluation sur le terrain. Si votre entreprise est de petite taille, vous voudrez peut-être identifier des initiatives qui contribuent à la réalisation d'évaluations sur le terrain et unir vos forces à celles d'autres membres de l'industrie. Vous pourrez également décider de joindre vos forces à celles de vos fournisseurs pour faire participer les intervenants sur le terrain ou les experts aptes à fournir des renseignements de première main.
Les éléments suivants ne donnent qu'une indication des questions qui peuvent être adressées aux fournisseurs pour évaluer les risques identifiés par le guide OCDE sur le devoir de diligence. Notez que ces questions devront peut-être être adaptées en fonction du rôle de l’entreprise dans la chaîne d’approvisionnement et du profil du fournisseur.
Vous pouvez poser les questions suivantes à votre fournisseur direct:
- Qui sont les personnes-clés de l'organisation (actionnaires, cadres supérieurs, propriétaires bénéficiaires, bénéficiaires finaux)? [Demandez un organigramme de l'organisation et faites une vérification des antécédents de ces personnes. Sont-ils répertoriés dans une liste de sanctions ? Ont-ils un casier judiciaire qui vous concerne ? Y a-t-il une personne politiquement exposée dans l'organisation ?]
- Où est immatriculée la société ?
- Où opère la société ? Quel genre d'activités la société exerce-t-elle dans chaque pays ?
- La société possède-t-elle une licence ? [Demandez une copie. Vérifiez les signatures - proviennent-elles de personnes figurant dans l'organigramme ?]
- Les zones d'opérations se trouvent-elles à proximité de zones de conflit et/ou en présence de groupes armés ?
- Qui sont ses fournisseurs et où sont-ils situés ? (Remarque : cette question est importante, car votre fournisseur peut se trouver dans une zone à faible risque, mais s'approvisionner auprès de fournisseurs situés dans des zones à risque moyen ou élevé. Vous devriez effectuer une évaluation des risques sur le pays du fournisseur ainsi que sur les pays dans lesquels ses propres fournisseurs - et idéalement tous les fournisseurs de la chaîne d’approvisionnement - sont situés)
Comprendre les politiques du fournisseur et son approche de gestion des risques
- La société a-t-elle des politiques et des procédures qui traitent des droits de l'homme ? [Demandez une copie lorsqu'elle est disponible] (N.B. : les politiques et les procédures devraient tenir compte des risques énumérés à la question 11.)
- L'entreprise a-t-elle des politiques et des procédures qui couvrent l'approvisionnement responsable en minerais ? [Demandez une copie lorsqu'elle est disponible]
- L'entreprise gère-t-elle une chaîne de contrôle sur les minerais qu'elle produit ? [Demandez le processus et la procédure suivis pour ce faire]
- L'entreprise a-t-elle des politiques et des procédures qui couvrent la lutte contre le blanchiment d'argent (LBA) et qui visent à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, conformément aux lois et politiques locales et internationales relatives à la LBA ?
- La société tient-elle un registre des paiements fiscaux ? [Demandez des preuves]
- L'entreprise a-t-elle une politique et une procédure de traitement des plaintes et de dénonciation ? [Demandez une copie lorsqu'elle est disponible]
- L'entreprise a-t-elle des procédures d'atténuation des risques pour les risques identifiés dans votre chaîne d'approvisionnement ? [Demandez un plan de gestion des risques]
- La société tient-elle un rapport d'incident pour surveiller la survenue d’incidents ? [Demandez une copie]
- L'entreprise exerce-t-elle ses activités dans une région où les enfants risquent de travailler sur les sites miniers ? Dans l'affirmative, comment s'assurer que les enfants n'effectuent pas de travail dangereux sur leur concession et autour de celle-ci ?
Une fois que vous avez identifié des risques potentiels dans votre chaîne d'approvisionnement, vous pouvez évaluer ces risques et identifier les plus importants. Pour identifier les risques les plus importants, vous devez tenir compte des critères suivants :
Échelle: désigne la gravité du risque. Quel est l'impact potentiel sur les populations ? (Contrairement à la question habituelle : quel est l'impact potentiel sur l'entreprise ?) Plus l'impact est élevé, plus l'échelle sera grande.
Champ d'application: désigne la portée du risque. Combien de personnes pourraient être affectées par ce risque ? Plus le nombre est élevé, plus la portée sera grande.
Caractère irrémédiable: désigne les limites de la capacité de rétablir les individus ou l'environnement affectés à une situation équivalente à celle qu'elle était avant l'impact négatif. L'impact deviendrait-il irréparable si vous n'interveniez pas ? Vous devez faire quelque chose avant que l'impact négatif d'un risque se matérialise ne devienne irrémédiable. Lorsqu'un risque qui se matérialise est difficile à résoudre, le risque pertinent devrait être considéré comme une priorité.
Les directives de l'OCDE sur la conduite responsable des affaires contiennent des exemples de la façon d'appliquer les critères d'échelle, de portée et de caractère irrémédiable.
Le tableau ci-dessous donne un exemple d’impact négatif, provenant des lignes directrices de l'OCDE sur la RBC d'un impact négatif.
| Impact négatif | Exemples d'échelle | Exemples de portée | Exemples de caractères irrémédiables |
|---|---|---|---|
| Corruption |
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| Droits de l'homme |
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Le guide OCDE sur le devoir de diligence est aligné sur les principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme, lesquels demandent aux entreprises de se concentrer sur les risques majeurs pour les droits de l'homme et les risques liés au financement des conflits. Pour de plus amples informations sur les risques majeurs pour les droits de l'homme, voir cette page et cette vidéo.
Le guide OCDE sur le devoir de diligence comprend une définition de ce qui constitue une zone de conflit et à haut risque. Afin de faciliter le respect du règlement de l'UE, la Commission a élaboré des lignes directrices non contraignantes sous la forme d'un manuel à l'intention des opérateurs économiques, expliquant la meilleure façon d'appliquer les critères d'identification des zones de conflit et à haut risque, et a demandé à des experts externes de fournir une liste indicative, non exhaustive et régulièrement mise à jour de ces zones.
Vous devriez utiliser cet outil pour effectuer un devoir de diligence à l'égard d'un fournisseur existant, d'un nouveau fournisseur ou d'un client. La liste des zones de conflit et à haut risque susmentionnés sera mise à jour régulièrement, car la situation et les circonstances dans une zone géographique donnée peuvent changer fréquemment et un pays ou une région qui n'est pas actuellement touché par un conflit et ne présente pas un risque élevé pourrait le devenir plus tard. N'oubliez pas qu'il s'agit d'une liste indicative et non exhaustive et que vous devriez faire vos propres recherches pour identifier plus avant toutes les zones de conflit et à haut risque.
Il importe tout d'abord de rappeler que le guide OCDE sur le devoir de diligence n'a pas pour objectif d'empêcher l'approvisionnement en étain, tantale, tungstène et or des zones de conflit et zones à haut risque, mais plutôt de s'assurer que ce type d'approvisionnement ne débouche pas sur des résultats tels que le financement des groupes armés, les crimes économiques graves et les violations des droits de l'homme. Afin de prévenir ou d'atténuer un risque identifié, les entreprises peuvent soit continuer à commercer et à prendre des mesures d'atténuation des risques, soit suspendre le commerce tout en poursuivant ces efforts, soit se désengager auprès d'un fournisseur en cas d'échec de l'atténuation les risques.
Voici quelques avantages liés à l'approvisionnement dans des zones de conflit et à haut risque
- Le règlement de l'UE et le guide OCDE sur le devoir de diligence ne recommandent pas d'exclure un fournisseur installé dans une CAHRA comme stratégie d'atténuation principale. Ces deux cadres de conformité ont pour but d'éviter des sanctions politiques ou commerciales à l'exportation de minerais provenant des zones de conflit et à haut risque.
- L'industrie des minerais représente une bouée de sauvetage vitale pour de nombreux individus, familles et communautés en période de conflit ou de bouleversements politiques et économiques. Si ces personnes perdent le marché de leurs minerais, elles risquent de perdre leur revenu ou d'être obligées de baisser les prix ou de vendre à d'autres acheteurs à des conditions moins favorables. Cela peut les rendre encore plus vulnérables aux violations des droits de l'homme et réduire leur capacité à faire face aux événements à risque.
- Rester en contact avec les zones de conflit et à haut risque, tout en appliquant des mesures de devoir de diligence raisonnables et appropriées, vous permettra de produire un impact économique positif dans une société fragile. Cela peut donner à votre entreprise, ainsi qu'à vos clients, l’opportunité de communiquer sur des expériences positivies dans le cadre de stratégies de communication proactives ou réactives. Rester fidèle aux fournisseurs confrontés à une situation politique en détérioration peut générer une loyauté réciproque et d'autres avantages à plus long terme.
- Dans certaines conditions, la poursuite de la collaboration avec les producteurs installés dans des zones de conflit et à haut risque est conforme aux lignes directrices de l'OCDE pour les entreprises multinationales.
Si vous découvrez qu'un ou plusieurs de vos fournisseurs s'approvisionnent en minerais auprès d'une zone de conflit et à haut risque, vous ne devriez pas cesser de faire affaire avec eux comme première réponse. Si vous avez l'intention de continuer à vous approvisionner auprès de CAHRA, vous devez faire tous les efforts raisonnables pour gérer les risques et fournir à vos clients des preuves (p. ex. vérifications, documents de devoir de diligence) indiquant que votre devoir de diligence (et donc celui de votre fournisseur) est fiable et qu'il n'y a pratiquement aucun risque de financement de conflits ou de violation des droits de la personne. Cela devrait les inciter à accepter plus largement les minerais provenant de zones de conflit et à haut risque dans leurs chaînes d'approvisionnement. S'ils vous demandent de cesser de vous approvisionner auprès de zones de conflit et à haut risque, entamez une conversation pour voir à quel point cette vue est rigide. Changer de fournisseurs ou de zone d'approvisionnement peut être difficile et coûteux : vous devez donc vous assurer que cela est nécessaire pour leur entreprise et pour la vôtre.
N'oubliez pas ! Le devoir de diligence est un processus ! Vous ne pourrez pas résoudre tous les problèmes immédiatement et vous ne serez pas parfait dès le départ. Vous devez démontrer que vous améliorez progressivement votre procédure de devoir de diligence et que vous pouvez l'améliorer au fil du temps. Si vous suivez les étapes du devoir de diligence et que vous parvenez à démontrer une amélioration significative de votre système de gestion des risques, vous pourrez alors affirmer que vous vous approvisionnez en minerais de façon responsable.
Vous pouvez prendre les mesures suivantes pour l'aider.
Soutenez votre fournisseur en lui proposant de rédiger une lettre qu'il pourra utiliser pour mieux expliquer et renforcer les raisons pour lesquelles il demande ces renseignements à ses fournisseurs. Si l'un de ses fournisseurs se montre particulièrement réticent, vous pouvez offrir de participer à un appel avec les deux entités pour aider votre fournisseur à souligner l'importance et les avantages liés à la fourniture des renseignements demandés.
Suggérez à votre fournisseur de commencer à inclure des exigences de divulgation dans ses nouveaux contrats avec ses fournisseurs.
Discutez avec votre fournisseur pour savoir si des solutions communes peuvent être identifiées. Ensemble, vous pourrez vous adresser aux associations industrielles et leur demander un soutien.
Engagez des spécialistes dans le domaine du développement durable et de l'approvisionnement responsable pour mener à bien les tâches les plus cruciales, telles que l'analyse de la situation de la chaîne d'approvisionnement ou la réalisation d'une évaluation sur le terrain des fournisseurs à haut risque dans le segment amont. Il peut s'agir d'une initiative coûteuse, selon l'emplacement de vos fournisseurs. Il est possible de demander à vos fournisseurs de partager le coût de ce service afin qu'il soit gérable.
Partagez vos politiques et procédures de devoir de diligence avec vos fournisseurs. Non seulement cela les aidera à mettre en place leurs systèmes plus rapidement, mais ces derniers seront ainsi plus susceptibles d'être alignés sur les vôtres, ce qui augmentera votre confiance envers le devoir de diligence de votre fournisseur. Par ailleurs, le fournisseur pourra également vous fournir des commentaires ou des idées pour simplifier ou améliorer vos propres politiques, par exemple concernant la manière d'atteindre les normes que vous recherchez tout en augmentant la faisabilité pour les fournisseurs. C'est là une valeur inestimable dans l'esprit de l'amélioration continue et de la quête de l'efficacité et du rendement optimal.
Familiarisez votre fournisseur avec des programmes industriels, des initiatives conjointes ou des prestataires de services spécialisés (par exemple, des entreprises informatiques) qui pourraient l'aider à mettre en place les systèmes nécessaires de manière rentable.
Partagez ces conseils avec votre fournisseur, afin de l'aider à mieux s'engager auprès de ses propres fournisseurs.
D'abord, demandez à vos fournisseurs de partager leurs propres procédures de diligence raisonnable et d'atténuation sur l'extraction et/ou l'approvisionnement responsables. Demandez les informations suivantes
- Leur politique de la chaîne d'approvisionnement pour l'approvisionnement responsable en minerais. L'OCDE fournit un modèle pour une telle politique dans l'annexe II du guide OCDE sur le devoir de diligence.
- Le système de gestion (p. ex. procédure, organigramme) qu'ils ont mis en place pour évaluer les risques et convenir de stratégies d'atténuation.
- Le système de collecte et de gestion des données qu'ils utilisent pour gérer les informations sur la chaîne d'approvisionnement.
De cette façon, vous pouvez savoir s'ils disposent de systèmes de devoir de diligence adéquats et alignés avec les vôtres, et par conséquent suffisamment efficaces pour vous permettre de vous assurer qu'ils peuvent gérer les risques éventuels.
Vous devriez alors établir avec votre fournisseur la manière dont il vous informera des incidents, la manière dont ces derniers sont actuellement ou ont été traités et dans quel délai après que le fournisseur a eu connaissance de l'incident.
Si vos fournisseurs sont frustrés par vos demandes, essayez ce qui suit
S'ils se montrent agressif, ne répondez pas avec colère et essayez d'éviter toute escalade émotionnelle. Efforcez-vous d'écouter leurs préoccupations et d'expliquer que vous avez fait face à des défis similaires et vous serez heureux de partager votre façon de les gérer. Assurez-vous que votre fournisseur comprend que le devoir de diligence est un processus qui pourrait ne pas être parfait immédiatement, mais qu'il est important de démontrer une amélioration progressive dans la façon dont une entreprise exerce son devoir de diligence et que cela pourra l'aider à apporter de la valeur à son entreprise.
Précisez que de nombreux pays adoptent un cadre réglementaire sur les chaînes d'approvisionnement responsables. Expliquez que vous êtes probablement parmi les premiers clients à leur avoir posé des questions sur leur devoir de diligence, mais que beaucoup d'autres feront bientôt de même, compte tenu de la multiplication des obligations légales en matière d'approvisionnement responsable.
Offrez-lui votre soutien et assurez-vous que vous avez la même perception du devoir de diligence. Expliquez que vous serez heureux de discuter avec eux de la façon dont ils peuvent mettre en place leur système de gestion des risques et toutes leurs politiques, et démontrer que tous ces éléments ont été mis en place. Fournissez des exemples de politiques, d’approches pour identifier les signaux d'alerte et atténuer les risques, et partagez avec lui les informations disponibles en ligne.
Préparez vos fournisseurs en les informant à l'avance de vos futures demandes. N'attendez pas la dernière minute pour demander à vos fournisseurs des renseignements sur leur système de devoir de diligence. Comme le devoir de diligence est un processus, vous devrez donner à vos fournisseurs un préavis et leur laisser suffisamment de temps pour mettre leurs systèmes en place.
Encouragez vos fournisseurs à adhérer aux initiatives de l'industrie. Expliquez que ces initiatives leur offrent la possibilité d'apprendre de leurs pairs à propos du devoir de diligence, d'accéder à des informations et à des outils d'évaluation des risques, et d'entrer en contact avec un réseau de nouveaux clients potentiels.
Partagez le portail « due diligence ready! »avec eux. Le portail « due diligence ready ! » est une présentation expliquant le guide OCDE sur le devoir de diligence. S’ils comprennent mieux le "pourquoi" et le "comment" du devoir de diligence, ils accueilleront peut-être plus favorablement vos demandes de renseignements.
Si un fournisseur doit établir une stratégie fiable d'évaluation et d'atténuation des risques, demandez-lui de le faire dans un délai déterminé. Vous pouvez décider de suspendre votre relation avec lui jusqu'à ce que ce problème ait été réglé ou indiquer que vous devrez le faire dans un délai donné, selon la quantité de risque que vous estimez prendre en continuant à commercer sans avoir mis ces procédures en place. Vous pouvez également choisir de lui donner des conseils sur la configuration de ces systèmes ou l'orienter vers des informations qui pourraient l'aider.
« L'atténuation » d'un risque ou d'un impact négatif potentiel désigne les mesures prises pour réduire la probabilité de certaines conséquences négatives. Vous pouvez, par exemple, demander à vos fournisseurs de partager leurs politiques avec vous et de vous expliquer comment ils identifient et gèrent les risques. Si vos fournisseurs ne disposent pas de ce système, vous pouvez leur demander de le créer dans un délai défini, puis de vous tenir informé. Vous pouvez également proposer à vos fournisseurs une formation de base. Cela peut consister à partager vos politiques et procédures à titre d'exemples ou à fournir des conseils et des explications supplémentaires par téléphone. Faites également une liste de toutes les ressources en ligne qui vous ont été utiles et partagez-la avec vos fournisseurs.
L'atténuation des effets négatifs réels se rapporte aux mesures prises pour réduire l'ampleur d'un impact. Si un incident se produit ou s'est déjà produit, demandez à vos fournisseurs ce qu'ils font pour éviter que le même incident ne se reproduise ou entraîne des conséquences plus importantes. Voir aussi l'annexe III du guide OCDE sur le devoir de diligence : « Mesures d'atténuation des risques suggérées et indicateurs de mesure de l'amélioration ».
Le guide de l'OCDE pour les sociétés multinationales indique les options suivantes en ce qui concerne les mesures d'atténuation dans une relation d'affaires :
- poursuite de la relation avec un fournisseur tout au long des efforts d'atténuation des risques
- suspension temporaire de la relation tout en continuant à atténuer les risques
- ou, en dernier recours, désengagement avec le fournisseur, soit après des tentatives infructueuses d'atténuation, soit lorsque l'entreprise estime que l'atténuation n'est pas possible, soit en raison de la gravité de l'impact négatif
Veillez à tenir un registre de tous les échanges de courriels, des procès-verbaux de vos appels, de tout échange avec les fournisseurs ou les parties intéressées et de toute décision prise, car ces documents fourniront une preuve tangible de vos efforts en matière de devoir de diligence.
Tout impact réel nécessite alors une correction (voir la question 22).
Les mesures correctives, selon les « Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme », sont le processus ou l'acte qui fournit un recours, c'est-à-dire le processus par lequel une entreprise réhabilite des personnes ou des groupes négativement affectés par la concrétisation d'un risque à la situation dans laquelle ils se seraient trouvés si l'incident n'avait pas eu lieu.
Lorsqu'un risque se concrétise et qu'il vous est signalé par l'un de vos fournisseurs ou d'autres parties, vous devriez demander à vos fournisseurs quelles mesures correctives ils ont prises. Le fournisseur ou une autre partie devra déterminer les formes appropriées de recours en
- consultant les normes existantes qui pourraient déjà exister à l'échelle internationale et locale pour déterminer les formes appropriées de recours
- recherchant des précédents et ce qui a été fait dans des cas semblables
- tenant compte de la préférence des parties prenantes, car les parties concernées devraient être consultées sur ce qui leur convient le mieux
C'est particulièrement difficile lorsque les pires formes de travail des enfants ou de travail forcé sont liées à vos fournisseurs. Dans ces cas, vous pourriez exiger que les victimes soient renvoyées aux autorités locales compétentes ou aux initiatives locales qui protègent les enfants vulnérables.
De plus, communiquez avec les associations industrielles compétentes et demandez des conseils et du soutien. Demandez-leur notamment de vous aider à faciliter l'atténuation des risques et à empêcher qu'ils ne se concrétisent.
Voir quelques notes sur les risques spécifiques ci-dessous.
Les pires formes de travail des enfants: les enfants devraient être protégés contre les pires formes de travail des enfants. Néanmoins, la procédure de recours doit également évaluer les effets du licenciement immédiat des enfants qui travaillent en tenant compte de questions telles que le remplacement du manque à gagner pour leur famille ou le risque que des enfants ne soient forcés à se livrer à d'autres activités illicites, par exemple dans des conflits armés, la prostitution, etc.l'indemnisation et l'accès à la justice sont des mesures correctives communes en matière de travail forcé. L'entreprise peut souhaiter s'impliquer pour aider les victimes, car les obstacles à l'accès aux recours sont fréquents.
Travail forcé: l'indemnisation et l'accès à la justice sont des mesures correctives communes en matière de travail forcé. L'entreprise peut souhaiter s'impliquer pour aider les victimes, car les obstacles à l'accès aux recours sont fréquents.
Ne paniquez pas! Toutefois, prenez la situation au sérieux en adoptant, par exemple, les mesures suivantes :
- Rapportez les résultats à votre supérieur hiérarchique
- Cessez toute relation avec les fournisseurs qui commettent de graves violations des droits de l'homme ou fournissent un appui direct ou indirect à des groupes armés non étatiques
- Continuez à rechercher, mais à atténuer, tous les autres risques de l'annexe II (tels que le blanchiment d'argent, etc.), avec un calendrier mesurable pour des améliorations spécifiques
- Réduisez les risques en
- établissant un plan sur la façon d'éliminer les risques que vous avez identifiés
- surveillant les risques dans la chaîne d'approvisionnement avec l'appui des parties prenantes
Le guide OCDE sur le devoir de diligence stipule que : « Comme indiqué à l'étape 3 (D) de l'annexe I, les entreprises devraient procéder à une évaluation supplémentaire des risques qui nécessitent une atténuation après l'adoption du plan de gestion des risques. Si, dans un délai de six mois à compter de l'adoption du plan de gestion des risques, aucune amélioration mesurable significative n'est constatée pour prévenir ou atténuer le risque d'un soutien direct ou indirect aux forces de sécurité publiques ou privées, les entreprises devraient suspendre ou cesser leurs relations avec le fournisseur pendant au moins trois mois. La suspension peut être accompagnée d'un plan de gestion des risques révisé, indiquant les objectifs de rendement en matière d'amélioration progressive qui doivent être atteints avant la reprise des relations commerciales. »
Voir aussi l'annexe III du guide OCDE sur le devoir de diligence (voir la question 21) : « Mesures d'atténuation des risques suggérées et indicateurs de mesure de l'amélioration ».
Selon la définition de la norme ISO 19011:2011 (lignes directrices pour les systèmes de gestion de l'audit), un audit est un processus systématique, indépendant et documenté d'obtention de preuves d'audit, d'états de fait ou d'autres informations pertinentes et vérifiables et d'évaluation objective pour déterminer dans quelle mesure l'ensemble de critères d'audit des politiques, procédures ou exigences est respecté.
Les fonderies/affineurs de 3T et les affineurs d'or qui souhaitent se conformer au guide OCDE sur le devoir de diligence (ou au règlement de l'UE, qui prévoit une obligation d'audit - à quelques exceptions près - pour tous les importateurs d'étain, de tantale, de tungstène et d'or, que l'entreprise soit une fonderie ou une affinerie), sont soumis à des audits de tiers.
L'objectif des audits par des tiers est de fournir la preuve que les mesures mises en place sont suffisantes pour se conformer au guide OCDE sur le devoir de diligence (ou au règlement de l'UE, qui est compatible avec celles-ci). Les audits peuvent également être utiles pour vérifier que les problèmes détectés dans le système de gestion dans le passé ont été résolus et pour déterminer les améliorations qui peuvent être apportées au système.
Tout d'abord, assurez-vous de connaître et de comprendre les exigences de la norme que vous souhaitez respecter. Vérifiez en particulier que vos politiques, procédures et mesures de devoir de diligence en matière de chaîne d'approvisionnement sont alignées sur la politique type de chaîne d'approvisionnement de l'annexe II du guide OCDE sur le devoir de diligence (3e édition, 2016).
Si vous ne savez pas ou si vous avez du mal à comprendre ces documents, demandez des conseils avant qu'il ne soit trop tard!
Pour vous préparer à l’audit, vous pouvez utiliser la « préparation générale d’un audit - guide des bonnes pratiques ».
Vous devriez également consulter la liste de tous les programmes de devoir de diligence reconnus par la Commission (à venir) sur le site Web de la Commission européenne. De tels systèmes offrent généralement des audits de tiers indépendants pour s'assurer qu'une entreprise dispose de systèmes permettant d'assurer l'approvisionnement responsable en minerais (voir également la question 28).
À propos des audits
Quel est le processus d'audit?
Une fois l’auditeur choisi, il fournira à votre entreprise un plan d’audit et une liste de contrôle (checklist).
Le plan d'audit et la liste de contrôle de l'audit vous fourniront les informations et les preuves que l'auditeur devra vérifier pour vous assurer que votre entreprise respecte la réglementation de l'UE.
Des arrangements logistiques seront alors mis en place et convenus entre votre entreprise et les auditeurs. Donnez à votre entreprise le plus de temps possible pour préparer l'audit.
Qui effectuera l'audit?
Vous devriez utiliser un auditeur indépendant de votre entreprise et qui connaît les politiques, les procédures et les techniques de devoir de diligence de la chaîne d'approvisionnement ainsi que le contexte social, culturel et historique des zones de conflit et à haut risque.
Que se passe-t-il si des problèmes sont identifiés au cours du processus d'audit?
Si vous faites partie d'un programme de l'industrie visant à promouvoir le devoir de diligence, ce programme s'attend normalement à ce que vous résolviez les problèmes rencontrés et sera en mesure de vous aider en ce sens. Si vous avez des obligations juridiques en vertu, par exemple, du règlement de l'UE, vous pouvez faire l'objet d'un contrôle a posteriori de la part de l'autorité compétente de votre pays de l'UE, qui examinera en détails les résultats dans le cadre d'activités plus larges visant à déterminer si vous respectez vos obligations.
Pourquoi des plans d'amélioration sont-ils nécessaires?
L'un des objectifs fondamentaux de l'audit est de fournir aux parties intéressées des preuves que les entreprises suivent un processus d'amélioration continue de leur gestion de la chaîne d'approvisionnement.
Si vous devez faire l’objet d’un audit et ne savez pas où trouver un auditeur, entrer en contact avec un programme de l’industrie mis en place pour favoriser le devoir de diligence responsable. L'évaluation de l'alignement des programmes industriels sur le guide de l'OCDE comprend un certain nombre de programmes de ce type, portant sur des métaux ou des minerais spécifiques.
Les programmes de l’industrie (ou les « programmes de devoir de diligence » tels qu’ils sont mentionnés dans le contexte de l’UE) peuvent demander à être reconnus par la CE, et les régimes reconnus seront répertoriés sur le site Web de la CE.
Des modèles de rapports et des systèmes informatiques sont disponibles pour vous aider à recueillir toutes les informations pertinentes auprès de vos fournisseurs et/ou à communiquer avec vos clients. Vous trouverez plus d'informations dans la « boîte à outils du devoir de diligence ».
Si vos clients vous demandent de remplir des rapports différents les uns des autres, encouragez-les à utiliser des outils de reporting conformes aux normes d'échange de données.
Si un client ne suit pas vos conseils, vous devrez remplir le modèle de rapport de son choix, ou risquer de compromettre votre relation avec lui. Toutefois, faites part de vos préoccupations aux initiatives pertinentes de l'industrie et de l'UE. En effet, vos suggestions aideront à faire en sorte que ces associations puissent se réunir pour trouver des solutions à des problèmes tels que ceux-ci, dans l'intérêt de l'industrie dans son ensemble.
Si vous ne parlez pas la langue adéquate, rédigez votre rapport dans votre propre langue et demandez une traduction professionnelle ou utilisez des outils de traduction gratuits en ligne. Si vos fournisseurs ne parlent pas votre langue, traduisez les principales politiques et communications dans leur langue, car il est important que vos fournisseurs les comprennent bien. Vous pouvez également vous adresser aux associations industrielles et aux autorités compétentes des pays de l'UE pour obtenir un soutien supplémentaire.
Autres questions fréquentes (FAQ)
Cette section vous aidera à trouver une réponse à certaines des questions les plus pressantes que les PME se posent sur le devoir de diligence.
Non (à partir de 12/2022).
En ce qui concerne la simplification conformément à l'art. 6, paragraphe 2, du règlement, une simplification est actuellement déjà possible. L'exemption prévue à l'art. 6(2) du Règlement ne dépend pas des systèmes reconnus selon l'Art. 8 du règlement ou de la liste des fonderies et affineries responsables au niveau mondial visée à l'art. 9 du règlement. Toutefois, comme ces listes ne sont pas encore disponibles, il convient de fournir des preuves substantielles, y compris des rapports d'audit de tiers, démontrant que toutes les fonderies et raffineries de la chaîne d'approvisionnement se conforment aux dispositions du règlement.
En ce qui concerne la simplification conformément à l'art. 7(1) du règlement, la simplification n'est actuellement pas possible, car il n'existe pas de système reconnu par la Commission européenne conformément à l'Art. 8. Cela n'est pas possible sans la reconnaissance de la Commission européenne.
D'une manière générale, les deux simplifications prévoient que l'utilisation d'un système reconnu ne constitue pas à elle seule une preuve du respect des obligations de diligence raisonnable, mais qu'elle doit être considérée comme une preuve dans le cadre de l'obligation d'audit. Les entreprises sont responsables du respect des obligations de diligence raisonnable et cette responsabilité ne peut être déléguée à des systèmes. Les systèmes ne servent que d'appui.
Oui, les exigences en matière de diligence raisonnable sont obligatoires et les preuves nécessaires doivent être fournies, même si aucun système de diligence raisonnable relatif à la chaîne d'approvisionnement n'a été reconnu comme équivalent au règlement (UE) 2017/821 à ce jour. Le règlement peut être respecté sans système ou sans liste de fonderies et d'affineries responsables. Même si les systèmes étaient reconnus, l'art. 6(2) du règlement ne ferait qu'exempter les importateurs de l'Union de leur propre obligation d'audit au titre de l'art. 6(1) du règlement. Les autres obligations de diligence raisonnable continueront d'exister et les preuves correspondantes devront être fournies.
Non, si les systèmes de diligence raisonnable en matière de chaîne d'approvisionnement sont reconnus comme équivalents au règlement (UE) 2017/821, cette reconnaissance ne s'applique qu'à partir de la date de reconnaissance. Les systèmes ne peuvent donc que contribuer à atteindre les objectifs du règlement qu'à l'avenir et ne sont pas considérés comme des preuves de mesures de diligence raisonnable antérieures.
Questions sur le cours de formation de la Commission européenne pour les petites et moyennes entreprises
La Commission a reçu et commencera à analyser les rapports annuels de mise en œuvre des pays de l'UE avant le 30 juin 2023. Il s'agira des premiers rapports reflétant les contrôles de conformité ex post effectués par les autorités compétentes des États membres (ACEM), couvrant l'année 2022. Par conséquent, aucune donnée n'est encore disponible.
La mise en œuvre efficace et uniforme du règlement relève de la responsabilité des ACEM (autorités compétentes des États membres) de l'UE (article 10, paragraphe 3, du règlement). La Commission soutient la mise en œuvre de cet article en offrant des possibilités d'échange et de coordination entre les ACEM par l'intermédiaire du groupe d'experts sur l'approvisionnement responsable en 3TG. Les détails des pratiques de mise en œuvre des ACEM sont connus principalement par le pays de l'UE et peuvent, à la discrétion des pays de l'UE, être partagés avec la Commission d'ici l'été 2023 via les rapports annuels de mise en œuvre qui seront examinés et analysés.
Étant donné que les conclusions de la première année de contrôles ex post (année de référence 2022) seront couvertes dans les rapports annuels de mise en œuvre de cette année par les ACEM, cette information n'est pas encore disponible.
Le règlement sur les minerais de conflit est considéré comme une lex specialis, couvrant les chaînes d'approvisionnement spécifiques du 3TG et les risques spécifiques associés au conflit, conformément aux orientations de l'OCDE. L'examen en cours du règlement portera également sur la question de l'interaction de ce règlement avec d'autres textes législatifs connexes, tels que la directive sur les minéraux de conflit, le règlement sur les piles ou la loi sur les matières premières critiques.
Du point de vue de la pratique de la diligence raisonnable, les entreprises ne devraient pas ‘présumer’ des résultats des évaluations des risques. Il incombe à chaque entité de faire preuve de diligence raisonnable à l'égard de sa chaîne d'approvisionnement. Conformément aux principales pratiques et orientations en matière de diligence raisonnable, telles que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et les lignes directrices de l'OCDE en matière de diligence raisonnable, les entreprises conservent la responsabilité individuelle de leurs exercices de diligence raisonnable. La question de savoir si un matériau spécifique peut être lié au financement des conflits et aux risques qui y sont associés dépendra également de l'origine réelle des minéraux, puisque les entreprises européennes peuvent traiter du 3TG, mais elles se sont très probablement procuré la matière première ailleurs.
Du point de vue de la pratique de la diligence raisonnable, bien que les métaux puissent être transformés/fabriqués dans l'UE, les matières premières peuvent avoir une origine différente. Il est donc utile de vérifier auprès du fournisseur de l'UE le type de processus qu'il a mis en place pour effectuer des contrôles de diligence raisonnable sur ses propres fournisseurs de matières premières.
Du point de vue du règlement sur les minerais de conflit, les exigences obligatoires en matière de diligence raisonnable ne s'appliquent qu'aux importations dans l'UE de 3TG, conformément aux codes de la nomenclature combinée (NC) du règlement (UE) 2017/821 sur les minerais de conflit (voir la définition de l'importateur de l'Union à l'article 2 (l) - " toute personne physique ou morale déclarant des minéraux ou des métaux en vue de leur mise en libre pratique au sens de l'article 201 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, ou toute personne physique ou morale au nom de laquelle une telle déclaration est faite) ".
En règle générale, du point de vue de la pratique de la diligence raisonnable, les actions et les activités de suivi dépendront des risques qui ont été identifiés (la localisation étant un facteur, mais pas le seul). Un fournisseur basé en Europe peut toujours être lié à des risques importants et/ou à des impacts négatifs liés à ses propres activités ou à sa chaîne d'approvisionnement. Par conséquent, si le processus de diligence raisonnable (c'est-à-dire l'identification des risques liés à ce fournisseur) met en évidence des risques importants susceptibles de nécessiter un contrôle par le biais d'audits de tiers, il convient d'envisager la réalisation d'audits. Toutefois, il est important de reconnaître que les audits ne sont pas le seul outil de contrôle des performances des fournisseurs, et que les entreprises sont censées engager les fournisseurs sur la base des risques et des impacts négatifs identifiés, et convenir d'une stratégie pour atténuer, traiter et gérer ces risques et impacts négatifs.
Si l'entreprise cherche à se conformer ou à adhérer à une norme industrielle volontaire, il convient de prendre en considération les exigences de cette norme en ce qui concerne les audits par des tiers.
Les membres de l'IGR sont informés de chaque révision du CMRT par courrier électronique. Malheureusement, l'IGR ne dispose pas d'un canal pour informer les non-membres de ces révisions. Comme il existe un processus de révision régulier, les révisions substantielles ne sont publiées qu'une fois par an.
Contacts dans les pays de l'UE
Cette section fournit une liste des autorités compétentes officielles des pays de l'UE, une version éditée de cette liste avec des coordonnées supplémentaires valables uniquement pour ce portail et pour les autres autorités nationales chargées d'assurer une conformité uniforme avec la réglementation européenne.
Liste officielle des autorités compétentes des pays de l'UE
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