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Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs

Tarifs publics applicables aux services de livraison transfrontière de colis

L’un des objectifs du règlement relatif aux services de livraison transfrontière de colis est d’améliorer la transparence des tarifs. Le règlement fait obligation aux prestataires de services de 50 salariés ou plus, ainsi qu’à ceux établis dans plus d’un pays de l’Union européenne, de communiquer à leur autorité réglementaire nationale des tarifs nationaux et transfrontières pour un maximum de 15 services de livraison de colis de base (dans certains cas, les autorités réglementaires nationales peuvent abaisser le seuil à 25 salariés pour tenir compte de certaines conditions dans leur pays). La Commission publie ces tarifs ici. Les informations sur les tarifs sont mises à jour le 31 mars de chaque année.

Les tarifs sont les prix publics qu’un client doit payer pour faire livrer un article unique dans son propre pays ou dans un autre pays de l’Union. Ils sont indiqués sur le site web et sur les listes de tarifs publiques du prestataire de services.

Il convient de noter que le tarif affiché par un prestataire pour un service de livraison de colis peut inclure certaines conditions et restrictions. Dans de nombreux cas, les caractéristiques d’un service de livraison de colis peuvent différer d’un prestataire à l’autre.

Les tarifs publiés sont applicables à partir du 1er janvier et sont hors TVA. Ils sont libellés en monnaie locale et en euros. Le taux de change appliqué par la Banque centrale européenne le 31 mars est utilisé pour la conversion en euros.

Problems with cross-border delivery?

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